AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

LUXEMBOURG
compris la Suisse –, leurs drapeaux et armoires ne peuvent être enregistrés comme
marque.
b. Protection des modèles et dessins
N.B. Le droit des modèles et des dessins est unifié pour les pays Benelux par la Convention Benelux en
matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 25 février 2005. Par ailleurs, le
Règlement (CE) 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires sont également commun aux trois
pays Benelux. Il s’ensuit dès lors que l’exposé ci-dessous ne fait que reprendre le rapport belge.
aa) Convention Benelux
Aux termes de l’article 3.6 lit. d de la Convention Benelux, l’enregistrement n’est pas attributif
de droit à un dessin ou modèle lorsque le dessin ou le modèle constitue un usage
abusif de l’un des éléments qui sont énumérées à l’article 6ter de la Convention de
Paris 256 . Un dessin ou un modèle ne peut par ailleurs pas non plus être enregistré si le dessin
ou le modèle en cause est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public d’un des pays du
Benelux (v. article 3.6, lit. e Convention Benelux).
bb) Règlement (CE) 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires
L’article 25, para. 1 lit. g du Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou
modèles communautaires (J.O.C.E., L. 3, 5 janvier 2002) refuse l’enregistrement si le dessin
ou modèle constitue un usage abusif de l'un des éléments qui sont énumérés à l'article
6ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, (ci-après
dénommée “convention de Paris”) ou un usage abusif de signes, emblèmes et armoiries
autres que ceux visés à l’article 6ter, et qui présentent un intérêt public particulier pour
un État membre.
c. Concurrence déloyale
La loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la
concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du
Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la
publicité comparative (Mém. A 2002, 1830) 257 interdit les abus de la concurrence et certaines
pratiques publicitaires.
256 V. également l’article 11, para. 2 lit. c de la Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection
juridique des dessins ou modèles (J.O.C.E., L. 289, 28 octobre 1998) : « si le dessin ou modèle
constitue un usage abusif de l'un des éléments qui sont énumérés à l'article 6ter de la convention de
Paris pour la protection de la propriété industrielle, ou un usage abusif de signes, emblèmes et
armoiries autres que ceux visés à l'article 6ter de ladite convention, et qui présentent un intérêt public
particulier pour l'État membre concerné »
257 Cette loi abroge la loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et
sanctionnant la concurrence déloyale ; v. article 28 de la Loi du 30 juillet 2002.
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