AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

Résumé
COREE DU SUD
Japon
Il est interdit au Japon d'enregistrer à titre de marques, pour des biens ou des services, des
signes qui sont identiques ou similaires au drapeau japonais ou au chrysanthemum impérial,
à l'enseigne de la Croix-Rouge ou à des drapeaux ou des emblèmes de pays étrangers avec
lesquels le Japon est lié par un traité. Au-delà du droit des marques, toutes les utilisations de
ces signes dans les rapports commerciaux sont interdites. Par ailleurs, l’utilisation des
indications géographiques est libre, sous réserve cependant des indications trompeuses. Les
indications d’origine géographique ne peuvent, en elles-mêmes, être enregistrées comme
marque.
1. Signes nationaux
Nom du pays:
Japon
Japan
Labels:
Made in Japan; manufactured in Japan; designed in Japan; assembled in Japan.
2. Législation applicable
a) Droit international
Le Japon est partie aux conventions suivantes:
– Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle (CUP)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_232_04/index.html. Entrée en vigueur le 24 avril 1955
– Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC) (RS 0.632.20) http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_632_20.html. Entrée en vigueur le
1er janvier 1995
– Convention de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des
malades dans les forces armées en campagne
http://www.icrc.org/dih.nsf/WebSign?ReadForm&id=375&ps=P. Ratifiée le 21 avril 1953.
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