AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

LUXEMBOURG
– Règlement d’exécution de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle
(marques et dessins ou modèles), 11 août 2006, Mémorial A – N° 138.
[on-line]
– Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, J.O.C.E., L. 11,
14 janvier 1994.
– Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(Accord sur les ADPIC, entré en vigueur le 1er janvier 1995), Annexe 1C de l’Accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce
[on-line] www.wto.org
– Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, J.O.C.E., L. 11,
14 janvier 1994.
– Convention de Paris du 17 juillet 1967 pour la protection de la propriété industrielle, Mém.
A nr. 38 du 17 mai 1974.
[on-line]
– Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, révisé à
Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre
1925, à Londres le 2 juin 1934, à Nice le 15 juin 1957 et à Stockholm le 14 juillet 1967,
approuvé par la Loi du 28 mars 1974, Mém. A 1974, 754.
– Protocole du 27 juin 1989 relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, J.O.C.E., C 293 du 5 octobre
1996.
b) Droit national
– Loi du 27 juillet 1993 modifiant et complétant la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes
nationaux, Mémorial A – N° 73 du 16 septembre 1993, p. 1416.
[on-line]
– Règlement grand-ducal du 27 juillet 1993 précisant la composition chromatique des couleurs
du drapeau national luxembourgeois et du pavillon de la batellerie et de l’aviation, Mémorial
A – N° 73 du 16 septembre 1993, p. 1417.
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– Loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux, Mémorial A – N° 51 du 16 août 1972.
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– Article 232bis du Code pénal, Mém. A 1879, 589 - Pas. 1879, 231.
[on-line]
– Loi concernant la protection des emblèmes de la Croix Rouge, Mém. A nr. 87 du 23
décembre 1914.
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– Loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur, Mém. A 1983,
1494.
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