AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

Pays étudié Ayants droit
Australie Il n’existe pas de bénéficiaire exclusif du droit d’utiliser les
signes nationaux en droit australien.
Corée du Sud - Interdit d'enregistrer ou d'utiliser une marque similaire ou
identique au drapeau ou à l'emblème de la Corée.
- Les indications géographiques ne sont ni enregistrées ni
protégées.
Japon - Interdit d'enregistrer ou d'utiliser une marque similaire ou
identique au drapeau national ou au
chrysanthemum impérial.
- Les indications géographiques ne sont ni enregistrées ni
protégées.
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Conditions d'utilisation
matérielles formelles
Il n’existe pas de conditions
préalables à l’utilisation des signes
nationaux. Leur utilisation doit ne
doit toutefois pas se faire en
violation d’un certain nombre
d’obligations. Voir rapport
national.
Interdiction d'utiliser des
indications géographiques
trompeuses.
Interdiction d'utiliser des
indications géographiques
trompeuses.
either midway between the
shoulder seams or very near
another label attached to the inside
center of the neck. On a garment
without a neck, and on other kinds
of textile products, the country of
origin must appear on a
conspicuous and readily accessible
label on the inside or outside of the
product.
Persons wishing to use national
insignia do not need to follow any
special procedures or observe any
specific formalities.
L'enregistrement d'une marque est
soumis à l'examen de l'office de la
propriété intellectuelle.
L'enregistrement d'une marque est
soumis à l'examen de l'office des
patentes.