AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

BELGIQUE
Le président du tribunal de commerce peut prescrire l'affichage de sa décision ou du résumé
qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des
établissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou d’un résumé de
son jugement par voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant
(article 99, al. 1). Ces mesures de publicité ne peuvent toutefois être prescrites que si elles
sont de nature à contribuer à la cessation de l'acte incriminé ou de ses effets (article 99, al. 2).
L'action en cessation ne peut être intentée en raison d’un manquement aux dispositions de la
loi portant sur la publicité et la publicité comparative (articles 23 et 23bis) que par de l'annonceur
de la publicité incriminée (article 27, al. 1) 96 .
b. Procédure d’avertissement
Outre cette action en cessation pour infraction aux dispositions de la loi du 17 juillet 1991 sur
les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs, une
infraction aux règles portant sur la publicité des produits ou services peut également donner
lieu à une procédure d'avertissement. Aux termes de l’article 101 de la loi, en présence
d’une infraction à la loi, à un de ses arrêtés d'exécution ou aux arrêtés visés à l'article 122 ou
d’un acte ouvrant action en cessation à l'initiative du Ministre, celui-ci [ou l'agent qu'il commissionne]
peut adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre
fin à cet acte.
L'avertissement est notifié au contrevenant dans un délai de trois semaines à dater de la constatation
des faits, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou par la remise
d'une copie du procès-verbal de constatation des faits. L'avertissement mentionne (a) les faits
imputés et la ou les dispositions légales enfreintes, (b) le délai dans lequel il doit y être mis fin,
(c) qu'au cas où il n'est pas donné suite à l'avertissement, soit le Ministre intentera une action en
cessation, soit les agents commissionnés en application de l'article 113, § 1er, ou en application
de l'article 116, pourront respectivement aviser le procureur du Roi ou appliquer le règlement par
voie de transaction prévu à l'article 116 (v. article 101, al. 2).
Si, en application de l'article 101, le Ministre [ou l'agent commissionné par lui] peut mettre en
demeure un annonceur d’apporter la preuve de l’exactitude des indications qu’il avance lorsque
celles-ci apparaissent susceptibles d’induire le public en erreur et qu’elle porte sur l’un
des éléments suivants (v. article 24, para. 1):
– l'identité;
– la quantité;
– la composition;
– le prix;
– l'origine;
– la date de fabrication ou de péremption;
96 Lorsque l'annonceur n'est pas domicilié en Belgique et n'a pas désigné une personne responsable
ayant son domicile en Belgique, l'action de cessation pourra également être intentée à charge de (1)
l'éditeur de la publicité écrite ou le producteur de la publicité audiovisuelle, ou, (2) l'imprimeur ou le
réalisateur, si l'éditeur ou le producteur n'ont pas leur domicile en Belgique et n'ont pas désigné une
personne responsable ayant son domicile en Belgique, ou, (3) le distributeur ainsi que toute personne
qui contribue sciemment à ce que la publicité produise son effet, si l'imprimeur ou le réalisateur n'ont
pas leur domicile en Belgique et n'ont pas désigné une personne responsable ayant son domicile en
Belgique. V. article 27, al. 2.
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