AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

BELGIQUE
relève de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (ci-après «l’Office Benelux»), qui
ne peut toutefois refuser l’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle après un examen préalable
pour contrariété aux bonnes mœurs ou à l’ordre public (v. article 3.9 juncto article 3.13
Convention Benelux) 97 . Dans tous les autres cas, il appartient aux personnes intéressées
d’invoquer la nullité du modèle ou du dessin, à titre principal ou par exception, devant les
juridictions civiles (v. article 3.23 Convention Benelux).
3. Concurrence déloyale
La loi du 17 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du
consommateur (M.B., 29 août 1991, errat., M.B., 10 octobre 1991) contient une réglementation
quant à l’appellation d’origine (chapitre III), quant à la publicité (chapitre IV) et quant
aux pratiques du commerce contraires aux usages honnêtes (chapitre VII).
3.1 Appellation d’origine
V. également infra, nr. 3, lit. d
La loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
contient une protection spécifique pour des produits d’»appellation d'origine». Leur utilisation
est restreinte et soumise à une certification. Le respect des dispositions de la loi du 17
juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
est garanti par une action en cessation (a) et une procédure d’avertissement (b).
a. Action en cessation
L'action en cessation fondée sur l'article 95 est formée à la demande (v. article 98, para. 1):
1. des intéressés
2. du Ministre
3. d'un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité civile 98
4. d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de
la personnalité civile 99 pour autant qu'elle soit représentée au Conseil de la Consommation
ou qu'elle soit agréée par le Ministre des Affaires économiques, suivant des critères déterminés
par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.
L'action est formée et instruite selon les formes du référé (article 100). Elle peut être formée par
requête. Celle-ci est déposée en quatre exemplaires au greffe du tribunal de commerce ou
envoyée à ce greffe par lettre recommandée à la poste. Le greffier du tribunal avertit sans délai la
partie adverse par pli judiciaire et l'invite à comparaître au plus tôt trois jours, au plus tard huit
jours après l'envoi du pli judiciaire, auquel est joint un exemplaire de la requête introductive.
Sous peine de nullité, la requête contient (1) l'indication des jour, mois et an, (2) les nom,
prénom, profession et domicile du requérant, (3) les nom et adresse de la personne morale ou
97 V. VAN DER KOOIJ, Intellectuele eigendom, Kluwer, 1998, p. 279.
98 Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire relatifs à l’intérêt du demandeur
à agir en justice, les associations et groupements peuvent agir en justice pour la défense de leurs
intérêts collectifs statutairement définis. V. article 18, para. 1, al. 2.
99 Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire relatifs à l’intérêt du demandeur
à agir en justice, les associations et groupements peuvent agir en justice pour la défense de leurs
intérêts collectifs statutairement définis. V. article 18, para. 1, al. 2.
78