AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

COREE DU SUD
demander des expertises (article 41) et tenir des séances publiques pour entendre le point de
vu du public (article 42). Elle a un large pouvoir d'investigation (article 47) et peut prendre
des mesures pour éliminer la violation, donnant au prévenu la possibilité de s'exprimer et de
contester les mesures dans les 60 jours (article 49). Elle a le devoir de faire des rapports au
parlement par le biais du Premier Ministre (article 44). Elle peut introduire une action pénale
auprès du procureur général s'il s'avère qu'un délit a été commis. Si le procureur refuse de
poursuivre, il doit signifier rapidement sa décision au Premier ministre par le biais du
Ministère de la justice (article 74). Les mesures prises par la commission ne peuvent pas faire
l'objet d’un appel administratif (article 70.22), mais elles peuvent être infirmées par une
décision judiciaire (articles 77 et sv.). Des sanctions pénales sont prévues pour les violations
de l'acte en question (articles 89 sv.).
Des activités de cette commission sont aussi prévues par l'Act against unjustifiable premiums
and misleading representations. Ainsi, en cas de violation de cet Acte, elle doit tenir une
séance dans laquelle elle entend le point de vue de l'entrepreneur et du public (article 5.1).
Elle peut à cet égard demander la cessation de la violation ou prendre les mesures nécessaires
pour qu'elle ne se répète pas (cease and desist) (article 6.1). De même, le préfet (prefectural
governor) peut intervenir dans le même but (article 7). Celui-ci peut aussi demander à la Fair
Trade Commission d'agir, et celle-ci doit tenir le préfet au courant de ses actes (article 8). Elle
peut aussi demander au préfet de mettre fin à des mesures administratives qui seraient
préjudiciables aux intérêts du public (article 11).
Signalons ici que l'Acte susmentionné permet aux entrepreneurs et associations commerciales,
après obtention d'une autorisation de la part de la Fair Trade Commission, d'établir un code
dans le but de respecter ses normes. Si ce code ne respecte plus les normes, la Fair Trade
Commission retire son autorisation (article 12).
b) Qui demande une intervention?
L'intervention peut avoir lieu en rapport avec l'interdiction d'enregistrement, l'interdiction de
faire usage et l'interdiction de la concurrence déloyale.
En ce qui concerne l'interdiction d'enregistrement, toute personne peut s'opposer dans les deux
mois qui suivent la publication de la demande d'enregistrement d'une marque. L'opposition est
faite par écrit auprès du directeur de l'Office des patentes, en indiquant les raisons (article
16quater de la Trademark law). De même, l'enregistrement d'une marque en violation de la loi
ou d'un traité peut faire l'objet d'une action en justice dans les cinq ans après l'enregistrement,
sauf si l'enregistrement a eu lieu dans l'intention de violer les normes sur la concurrence
loyale (articles 46-47). La loi ne précise pas les conditions de l’intervention, mais il est
évident que celle-ci suppose que l’intervenant justifie d’un intérêt.
En ce qui concerne l'interdiction de faire usage et l'interdiction de la concurrence déloyale,
toute personne lésée ou qui risque de l'être (Act Concerning Prohibition of Private
Monopolization and Maintenance of Fair Trade, article 24) peut s'adresser à la Fair Trade
commission pour qu'elle prenne les mesures qui s'imposent (article 45). Une procédure pour
le déroulement des audiences est prévue (articles 55-70.2). Ces audiences peuvent être
ouvertes à de tierces personnes si la Commission le juge nécessaire (article 70.3). De même,
toute agence gouvernementale ou organisation publique intéressée peut participer aux audiences,
si elles considèrent que c’est justifié par l'intérêt public, avec l'autorisation de la
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