AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

BELGIQUE
physique contre laquelle la demande est formée, (4) l'objet et l'exposé des moyens de la
demande, (5) la signature de l'avocat.
Par ailleurs, la personne qui est en possession d'une attestation d'origine pour un produit
déterminé peut, avec l'autorisation du président du tribunal de commerce obtenue sur requête,
faire procéder par un ou plusieurs experts désignés par le président, à la description, à l'analyse
et à l'examen du produit qu'il présume faire l'objet d'un emploi abusif d'appellation
d'origine (v. article 118, para. 1). Le président peut, par la même ordonnance, faire défense à
l’auteur présumé de l’emploi abusif, de se dessaisir du produit, permettre de constituer gardien,
faire mettre le produit sous scellés et, s'il s'agit de faits donnant lieu à recette, autoriser
la saisie conservatoire des derniers.
b. Procédure d’avertissement
En plus de cette action en cessation, une infraction à l’appellation d’origine peut également
donner lieu à une procédure d'avertissement, qui est intenté d’office par les autorités publiques
(v. article 101).
3.2 Publicité
V. également infra, nr. 3, lit. d
Afin de protéger les intérêts des consommateurs, la loi du 17 juillet 1991 sur les pratiques du
commerce et sur l'information et la protection du consommateur détaille les conditions auxquelles
doivent satisfaire les campagnes et autres activités publicitaires des fabricants ou
marchands. Le respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1991 sur les pratiques du commerce
et sur l'information et la protection du consommateur est garanti par une action en
cessation (a) et une procédure d’avertissement (b).
a. Action en cessation
L'action en cessation fondée sur l'article 95 est formée à la demande (v. article 98, para. 1):
1. des intéressés
2. du Ministre
3. d'un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité civile 100
4. d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de
la personnalité civile 101 pour autant qu'elle soit représentée au Conseil de la Consommation
ou qu'elle soit agréée par le Ministre des Affaires économiques, suivant des critères déterminés
par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.
100 Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire relatifs à l’intérêt du demandeur
à agir en justice, les associations et groupements peuvent agir en justice pour la défense de leurs
intérêts collectifs statutairement définis. V. article 18, para. 1, al. 2.
101 Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire relatifs à l’intérêt du demandeur
à agir en justice, les associations et groupements peuvent agir en justice pour la défense de leurs
intérêts collectifs statutairement définis. V. article 18, para. 1, al. 2.
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