AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

FRANCE
Ainsi, les entreprises qui portent sur leurs produits des signes évocateurs d’un pays différent
du pays d’origine peuvent voir leur responsabilité engagée pour publicité mensongère. Sont
visées par les textes du Code de la consommation l’ensemble des mentions susceptibles
de porter à confusion quant à l’indication de provenance géographique du produit en
cause. Il peut ainsi notamment s’agir de la mention «made in France» ou «fabriqué en
France» ou de la représentation fallacieuse du drapeau français.
L’application de ces textes soulève cependant des difficultés lorsque la marchandise est
fabriquée à partir de produits provenant de différents pays. Cette question est réglée en France
par le biais du droit communautaire 147 . L’article 245 du règlement CE n°2913/92 du 12
novembre 1992 relatif au Code des douanes prévoit qu’un article qui a été fabriqué à partir
d’éléments provenant de plusieurs pays différents:
«est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle économiquement
justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication
d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important»
Le règlement CE n°2454/93 du 2 juillet 1993 relatif au Code des douanes précise quant à lui
que:
«Les ouvraisons ou les transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour
conférer le caractère originaire:
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport
et leur stockage (…)
c) les changements d’emballages (…) et la simple mise en bouteille, en flacons, en sacs (…) et
toutes autres opérations simples de conditionnement ;
d) l’apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes ou
d’autres signes distinctifs similaires (…) ;
f) la simple réunion de parties de produits en vue de constituer un produit complet (…) ;
g) le cumul de plusieurs opérations figurant aux points a) à f)»
Le concept d «ouvraison substantielle» a été interprété en jurisprudence. Le tribunal
d’instance de Metz a ainsi jugé qu’un fabriquant qui avait utilisé la mention «Made in
France» pour des chaussures assemblées au Portugal n’avait commis aucune infraction dès
lors que seulement 11 à 13% du coût de revient des chaussures était d’origine portugaise et
que l’opération d’assemblage ne représentait pas une valeur ajoutée suffisante pour porter
une autre mention d’origine 148 .
L’administration estime que le consommateur n’est pas induit en erreur par la mention
«Made in France» lorsque le produit est fabriqué en France à partir de matières premières
d’origine française. Elle suggère toutefois de recourir aux formules suivantes en matière de
vêtements 149 :
147 Voir ARHEL P., op.cit, spéc. n°10 et s.
148 TGI Metz, BRDA, 1996 / 1, p. 13.
149 Extraits tirés de l’avis 95-090 de la DGCCRF destiné à l’Union française des industries de
l’habillement et à l’Union des industries textiles en date du 14 février 1995, B.I.D, n°3/1995, p. 16.
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