AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

FRANCE
3) Protection des signes nationaux et dessins et modèles
La directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection
juridique des dessins et modèles dispose en son article 11, 2. c) que tout État membre
peut prévoir que l’enregistrement d’un dessin ou modèle est refusé ou, si le dessin ou modèle
a été enregistré, que la nullité de l’enregistrement est prononcée si le dessin ou modèle constitue
un usage abusif de l’un des éléments qui sont énumérés à l’article 6 ter de la convention
de Paris pour la protection de la propriété industrielle. La France n’a pas fait usage de cette
faculté offerte par la directive et la protection des signes nationaux par l’article 6 ter n’a donc
pas été étendue en droit français aux dessins et modèles.
4) Protection des signes nationaux et concurrence déloyale
L’action en concurrence déloyale est fondée en droit français sur les articles 1382 et 1383 du
Code civil. Ces derniers d’instituent pas de délit spécial de concurrence déloyale mais sont
des articles généraux relatifs à la responsabilité civile extra-contractuelle :
Art. 1382:
«Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
duquel il est arrivé à le réparer.»
Art. 1383:
«Chacun est responsable du dommage qu’il a cause non seulement par son fait, mais encore par
sa negligence ou par son impudence.»
La concurrence déloyale est définie comme une faute résultant d’un abus du principe de la
libre concurrence par un acteur économique 159 . Ainsi, l’objet du droit de la concurrence déloyale
est de protéger les commerçants contre les abus de leurs concurrents. Cette action est
ouverte dans un très grand nombre d’hypothèses ; il n’existe, en effet, pas de liste des situations
dans lesquelles elle peut s’appliquer. La jurisprudence française utilise cette action
comme un moyen de discipliner le marché 160 .
S’agissant d’une action fondée sur les articles 1382 et 1382 du Code civil, l’action en
concurrence déloyale suppose la réunion des trois conditions classiquement requises pour
toute action en responsabilité civile, i.e. une faute, un dommage et un lien de causalité entre
ces deux éléments. En l’occurrence, la faute est constitutée par un acte de concurrence déloyale.
En raison de la spécificité des situations en cause, les juges disposent d’un grand
pouvoir d’interprétation à l’égard de la reconnaissance de la légitimité d’une action. Ils
concluent facilement que l’existence du dommage se déduit nécessairement de la simple
existence de l’acte de concurrence déloyale 161 .
Cette action peut indirectement servir à garantir la protection des signes nationaux dès
lors que toute personne justifiant d’un intérêt pour agir pourra éventuellement repro-
159
See G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, third ed., 1987; G. RIPERT, R. ROBLOT, Traité de
droit commercial, t. 1, vol. 1, 18th ed., 2001, p. 598.
160
M. PEDAMON, in « Droit Commercial, commerçants et fonds de commerce, concurrence et droit du
commerce », Paris 1994.
161
Cass. com., 9 February 1993, Bull. civ., 4, n°53, Contrats Conc. Consom., 1993, n°49, obs. VOGEL,
JCP, Ed. E, 1994, 2, 545, note DANGLEHANT; Cass. com., 14 June 2000, RJDA, 2000, n°1195.
107