AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

Pays étudié Qui intervient? Qui demande une intervention? Etendue de la protection des
signes nationaux
Irlande L’Office des
marques, le ministre
compétent ou les
tribunaux civils ou
pénaux, selon le
domaine de droit en
question; voir
rapport national.
Italie L’Office des
Marques et des
Brevets.
Autorité administration,
notamment
douanière, et
autorité
d’inscription font l’objet d’une mesure de
publicité).
Toute personne justifiant de la capacité
pour agir et d’un intérêt pour agir peut
demander la nullité d’une marque
enregistrée en contradiction avec l’une des
interdictions mentionnées ci-avant. Le
ministère public peut également agir
d’office dans ce cas.
Les autorités compétentes du pays du
drapeau, l’Office des marques ou toute
personne lésée ou concernée, selon le
domaine de droit en question ; voir rapport
national.
Selon le domaine en question:
- toute administration intéressée, pour la
protection de son emblème ou de son
armoirie.
- toute personne ayant le droit à utiliser
une indication d’origine.
24
Des règles particulières ont été
établies dans chacun des cinq
domaines de droit qui peuvent
être pertinents; voir rapport
national.
Pour se protéger de qui?
Des personnes voulant
enregistrer le signe en tant
que marque, ou l’appellation
en tant que raison sociale; des
personnes voulant décrire leur
marchandise de façon
falacieuse, ou des personnes
voulant utiliser de façon
falacieuse les drapeaux ou
emblèmes de l’État irlandais
ou de ses institutions
publiques.
V. rapport national. Contre la fausse indication du
«made in Italy» sur un
produit dont la dernière
transformation substantielle
n’a pas eu lieu en Italie.
Contre l’utilisation de signes,
figures ou tout autre élément