AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

) Droit national
BELGIQUE
– Article 193 de la Constitution belge (texte coordonné du 17 février 1994).
– Statuts de la Croix-Rouge de Belgique du 11 octobre 2003, M.B., 1er juillet 2004.
– Décret du 30 mars 1983 relatif à la protection du symbole, de l'emblème et de la devise
olympiques, M.B., 14 mai 1983.
– Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du
consommateur, M.B. 29 août 1991, errat., M.B., 10 octobre 1991.
– Loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la
Croix-Rouge, M.B. 11 juillet 1956.
c) Droit régional
Nos recherches n’ont pas permis d’identifier des informations pertinentes à ce sujet.
3. Mise en œuvre de la législation
a) Qui intervient?
1. Droit des marques
Comme on le verra (infra, nr. 3, lit. D), l’article 2.4 de la Convention Benelux introduit une
série de restrictions à l’enregistrement de signes comme marque individuelle ou collective.
Ainsi, n’est pas attributif du droit à la marque (a) l'enregistrement d'une marque qui, indépendamment
de l'usage qui en est fait, est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public d'un des
pays du Benelux ou dont le refus ou l'invalidation sont prévus par l'article 6ter de la Convention
de Paris (CUP), ou encore, (b) l'enregistrement d'une marque qui est de nature à tromper
le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou
services.
Le refus d’enregistrement est prononcé par l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle
(ci-après «l’Office»), qui réalise par ailleurs d’un examen préalable de la demande
d’inscription d’une marque (v. article 2.11 Convention Benelux). L’enregistrement d’une
marque, composée exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce,
à désigner la provenance géographique d’un produit ou d’un service ne saurait être
accordé sur la base de l’article 2.11, al. 1, lit. c Convention Benelux.
2. Droit des modèles et dessins
Ainsi qu’il sera vu (infra, sous nr. 3, lit. D), l’article 3.6 de la Convention Benelux pose une
série de restrictions à l’enregistrement des modèles et dessins. L’Office Benelux de la Propriété
intellectuelle (ci-après «l’Office Benelux») est compétent pour refuser l’enregistrement,
après examen préalable, pour contrariété aux bonnes mœurs ou à l’ordre public (v.
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