AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

5. Protection du signe national suisse
Pays étudié «Suissitude» (Swissness) Emblème/armoiries
Droit communautaire Interdiction d’utiliser un marquage ou une indication d’origine induisant
le public en erreur.
Une indication géographique ne peut être une marque communautaire.
Les produits agricoles et les denrées alimentaires peuvent être protégés
comme AOP ou IGP.
Allemagne Spezieller Schutz der Bezeichnungen «Schweizerische
Eidgenossenschaft» etc. durch den deustch-Schweizerischen Vertrag über
den Schutz von Herkunftsangaben und anderen geographischen
Bezeichnungen.
Belgique Aucune protection particulière n’est prévue en droit belge pour
l’utilisation des signes nationaux suisses, si ce n’est une obligation de
respecter les usages honnêtes de commerce et l’interdiction de la publicité
trompeuse. Par ailleurs, les signes nationaux suisses ne peuvent être
enregistrés à titre de marque, dessin ou modèle.
France Les signes nationaux suisses bénéficient, d’une part, de la même
protection que les signes nationaux des autres pays ; l’emblème de la
Croix-Rouge et les armoiries helvétiques bénéficient, d’autre part, d’une
protection spéciale.
Irlande L’introduction de références trompeuses à la Suisse dans le cadre de la
vente de marchandises ou de services peut être pénalement poursuivie ou
engager la responsabilité civile de son auteur.
32
Interdiction d’utiliser un marquage ou une
indication d’origine induisant le public en
erreur.
Ordnungswidrigkeitenrechtlicher Schutz des
Schweizer Kreuzes
Voir colonne de gauche.
Voir colonne de gauche.
Le drapeau, les armoiries et les autres
symboles nationaux ou régionaux suisses ou
de personnes physiques or morales suisses
sont spécifiquement protégés par le droit de
marques. L’utilisation de manière trompeuse
de références à la Suisse dans le cadre de la
vente de marchandises ou de services est
pénalement réprimée et peut engager la
responsabilité civile de son auteur.