AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

3. Concurrence déloyale
BELGIQUE
La loi du 17 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection
des consommateurs (M.B., 29 août 1991, Errat., M.B., 10 octobre 1991) réglemente
l’appellation d’origine (chapitre III, v. infra, 2.1), la publicité (chapitre IV, v. infra, 2.2) et
les pratiques du commerce contraires aux usages honnêtes (chapitre VII, v. infra, 2.3).
3.1 Appellation d’origine
Pour l'application de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection
du consommateur, il faut entendre par «appellation d'origine» la dénomination géographique
d'un pays, d'une région ou d'une localité, servant à désigner un produit qui en est originaire et
dont la qualité et les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique
comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains (article 16). Seuls les produits
certifiés en tant que produit d’appellation d’origine jouissent de la protection
légale (v. article 17 juncto article 18). Par ailleurs, la dénomination géographique, utilisée
généralement pour désigner le genre ou la présentation d'un produit, ne constitue pas en
soi une appellation d'origine (article 17 in fine).
L’article 20 de la loi du 17 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la
protection du consommateur contient une série de restrictions quant à l’utilisation des
appellations d’origine. Ainsi, il est interdit:
1° d'user d'une dénomination en la présentant comme une appellation d'origine alors qu'une telle
dénomination n'a pas été reconnue comme appellation d'origine
2° de fabriquer, d'offrir à la vente et de vendre sous une appellation d'origine, des produits qui ne
répondent pas aux conditions fixées en matière de reconnaissance de l'appellation d'origine
3° de fabriquer, d'offrir à la vente et de vendre sous une appellation d'origine des produits non
couverts par une attestation d'origine lorsqu'une telle attestation est requise.
L’emploi abusif d'une appellation d'origine reste par ailleurs interdite (v. le texte de l’article
21), et ce malgré:
1° l'adjonction de termes quelconques à l’appellation d'origine, et notamment de termes rectificatifs,
tels que “genre”, “type”, “façon”, “similaire”
2° le fait que la dénomination litigieuse ait été utilisée pour indiquer la provenance du produit
3° l'utilisation de mots étrangers lorsque ces mots ne sont que la traduction d'une appellation
d'origine ou sont susceptibles de créer une confusion avec une appellation d'origine.
3.2 Publicité
Afin de protéger la concurrence libre et loyale, la loi du 17 juillet 1991 sur les pratiques du
commerce et sur l'information et la protection du consommateur détaille les conditions auxquelles
doivent satisfaire les campagnes et autres activités publicitaires des fabricants ou marchands.
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