AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

BELGIQUE
plus, l’enregistrement d’une marque, composée exclusivement de signes ou d'indications pouvant
servir, dans le commerce, pour désigner la provenance géographique de la production du
produit ou de la prestation du service n’est pas attributif du droit à la marque en droit belge (v.
article 2.11 Convention Benelux). Le refus d’enregistrement est soulevé d’office par l’Office
Benelux de la Propriété Intellectuelle (v. article 2.11 Convention Benelux). Il en est de même
de l’enregistrement, comme dessin ou modèle, d’un dessin ou d’un modèle qui constitue un
usage abusif de l’un des éléments qui sont énumérés à l’article 6ter de la Convention de Paris
(v. article 3.6, lit. e Convention Benelux). De nouveau, de tels dessins ou modèles ne sont pas
attributifs d’une protection en droit belge.
b) Conditions d’utilisation
(1) Conditions matérielles d’utilisation
V. supra, nr. 3.
(2) Conditions formelles d’utilisation
V. supra, nr. 3.
5. Protection du signe national «suisse»
5.1 Protection de l’emblème de la Croix-Rouge
Les Statuts de la Croix-Rouge de Belgique du 11 octobre 2003 (M.B., 1er juillet 2004) prévoient
dans leur article 2 une protection particulière pour l’emblème de la Croix-Rouge de
Belgique 128 . Au titre de l’article 2, la Croix-Rouge de Belgique a pour emblème le signe
héraldique de la croix rouge sur fond blanc, conformément aux Conventions de Genève du
12 août 1949, en vigueur à toutes les fins prévues par les Conférences internationales de la
Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Cet emblème est protégé par la loi du 4 juillet 1956 relative
à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge (M.B. 11 juillet
1956).
L’article 1 er , al. 1 de la loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes
et emblèmes de la Croix-Rouge punit quiconque, en violation des conventions internationales
qui en règlent l’emploi, fait usage de la Croix-Rouge ou d’un des signes ou emblèmes
correspondant à cette dénomination, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans
et d’une amende ou d’une de ces peines seulement. Il en est de même de la personne qui
fait usage d’une dénomination, d’un signe ou d’un emblème susceptible de créer la confusion
avec la Croix-Rouge (article 1, al. 2 de ladite loi du 4 juillet 1956). Ces sanctions sont
saurait toutefois pas être plus efficace que la protection contre les abus qu’offre l’article 6ter CUP. V.,
dans ce sens, C. GIELEN / L. WICHTERS HOETH, Merkenrecht, Tjeenk Willink, 1992, p. 583: “Voor
zover bekend is daarvan geen gebruik gemaakt, hetgeen begrijpelijk is, nu art. 6ter UV voldoende
garanties geeft voor de bescherming van de hier bedoelde tekens”.
128 La Croix-Rouge de Belgique, fondée le 4 février 1864, est constituée sur la base des Conventions de
Genève du 12 août 1949, auxquelles la Belgique est partie, et des principes fondamentaux du
Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. V. l’article 1 des Statuts de la
Croix-Rouge de Belgique.
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