AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

PAYS-BAS
bb) Règlement (CE) 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires
L’article 25, para. 1 lit. g du Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou
modèles communautaires (J.O.C.E., L. 3, 5 janvier 2002) refuse l’enregistrement si le dessin
ou modèle constitue un usage abusif de l'un des éléments qui sont énumérés à l'article
6ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, (ci-après
dénommée “convention de Paris”) ou un usage abusif de signes, emblèmes et armoiries
autres que ceux visés à l’article 6ter, et qui présentent un intérêt public particulier pour
un État membre.
5.5 Concurrence déloyale
Les dispositions du Code civil néerlandais en matière de concurrence déloyale s’appliquent
mutatis mutandis à l’utilisation des signes nationaux étrangers.
5.6 Publicité
Les dispositions en matière de publicité trompeuse contenues dans le Code civil néerlandais
ou dans le Code de la publicité s’appliquent mutatis mutandis à l’utilisation des signes
nationaux étrangers.
188
BART VOLDERS