AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

FRANCE
cher à un concurrent de lui causer un dommage en usant de façon abusive d’un signe
national. Cette question est d’une actualité brûlante dès lors que le Syndicat international des
moniteurs de ski (agissant au titre des activités de l’École de ski internationale- ESI) vient
d’assigner (16 janvier 2007) le Syndicat national des moniteurs de ski français (agissant au
titre des activités de l’École de ski français - ESF) en concurrence déloyale devant le Tribunal
de grande instance de Grenoble. Il a notamment reproché à l’ESF son usage des couleurs bleu
blanc rouge et du terme « français » en ce qu’ils induiraient en erreur le consommateur, lequel
penserait avoir affaire à un organisme officiel ou habilité par les autorités publiques alors qu'il
n'en est rien 162 .
4. Ayants droit des signes nationaux
a) Ayants droit
b) Conditions d’utilisation
(1) Conditions matérielles d’utilisation
(2) Conditions formelles d’utilisation
(Questions traitées ensembles)
L’utilisation des mentions «made in France / Suisse (et cetera)» ou «frabriqué en France»,
n’est pas interdite en droit français, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’une mention fallacieuse
163 .
Les personnes juridiquement capables et justifiant d’un intérêt pour agir peuvent poursuivre
en justice le respect de leurs droits.
5. Protection du signe national «suisse»
Rien n’interdit à un fabriquant de mentionner l’origine de ses articles 164 . Pour autant, une
telle référence ne peut être enregistrée à titre de signe distinctif 165 , et donc bénéficier de cette
protection juridique, dans la mesure où elle ne constitue pas, en elle-même, un signe distinctif.
L’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi que «les signes ou
dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et
notamment (…) la provenance géographique» sont dépourvus de caractère distinctif.
162 CONSTANT A., « Concurrence – L’ESI veut contraindre l’ESF à changer de nom », Le Monde, 22
février 2007, spéc. p. 25 et s.
163 Voir supra points c. et d.
164 Voir ARHEL P., op.cit, 557.
165 Voir supra, point 3.c et d
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