AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

) Droit national
COREE DU SUD
Plusieurs textes législatifs touchent aux signes nationaux:
– Trademark Law http://www.wipo.int/clea/docs_new/en/kr/kr036en.html
– Monopoly Regulation and Fair Trade Act http://ftc.go.kr/data/hwp/monopoly.doc
– Enforcement Decree of the Monopoly Regulation and Fair Trade Act
http://www.apeccp.org.tw/doc/Korea/Competition/krcom03.html
– Unfair Competition Prevention and Trade Secret Protection Act
http://www.moleg.go.kr/english/09/view.html?folder=_04_06_1&code=948773847167.xml
– Fair labeling and advertising act http://ftc.go.kr/data/hwp/G00014.doc
– Enforcement decree of the fair labelling and advertising act
http://ftc.go.kr/data/hwp/fairlebelenfo.rtf
c) Droit régional
Nos recherches ne nous ont pas permi de trouver de dispositions légales régionales. Dans les
points qui suivent, nous nous limitons à l'examen des lois nationales de la Corée du Sud,
excluant les dispositions des conventions internationales.
3. Mise en œuvre de la législation
a) Qui intervient?
Comme on le verra sous la lettre d), les signes nationaux en rapport avec des biens ou des
services sont protégés de trois façons: 1) interdiction d'enregistrer; 2) interdiction d’usage; et
3) interdiction de la concurrence déloyale par le biais d’indications trompeuses.
L'interdiction d'enregistrer relève de l'Office de la propriété intellectuelle 409 . La demande
d'enregistrement d'une marque est soumise à un responsable de cet office qui décide de la
rejeter si elle viole une norme de la Trademark Law (articles 22 et 23). Le Tribunal de la
propriété intellectuelle est l’instance de recours en cas de refus d'enregistrement (article 70).
La Fair Trade Commission est responsable pour ce qui concerne l'interdiction d’usage et
l'interdiction de la concurrence déloyale 410 . Instituée par le Monopoly Regulation and Fair
Trade Act, cette Commission est soumise à la juridiction du Premier Ministre, mais
fonctionne de façon indépendante (article 35). Elle est composée d'un président, d’un viceprésident
(il s’agit de "political appointees"), de sept membres, et de quatre commissaires
non-permanents (il s’agit de "public officials") (article 37), pour une période de trois ans
renouvelable (article 39). Elle a un pouvoir d'investigation ex officio (article 49). Elle peut
exiger des informations des institutions financières (article 50.5) et requérir des expertises
(article 50.2). Toute partie insatisfaite des mesures prises par la Commission peut faire appel
dans les trente jours qui suivent la communication des mesures. La Commission doit statuer
409 http://www.kipo.go.kr/kpo/user.tdf?a=user.eng.main.BoardApp
410 http://www.ftc.go.kr/eng/.
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