AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

FRANCE
L’action civile est une action en réparation d’un dommage, non pas de quelconque origine,
mais d’origine délictueuse, résultant d’une infraction à la loi pénale. Les conditions requises
quant à l’auteur de cette action sont sa capacité juridique et son intérêt pour agir 138 . Cette
seconde condition suppose qu’il justifie avoir subi un préjudice actuel, personnel et direct. Le
préjudice actuel s’oppose au préjudice éventuel. Le préjudice est personnel lorsque le lésé
subit une atteinte personnelle, en l’espèce vraisemblablement à son patrimoine. Enfin, le préjudice
doit être personnel. Cela signifie qu’il doit être rattaché à l’infraction par un lien de
cause à effet. Dans l’hypothèse d’une infraction de fausse indication d’origine, il est vraisemblable
que des concurrents de l’entreprise puissent valablement introduire une action en
justice.
Il convient de souligner que, dans le cas particulier de l’infraction pénale de fausse indication
d’origine, les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF), de la Direction générale des douanes et de la Direction
générale des impôts sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des
infractions (art. L. 215-1 du Code de la consommation).
Le droit français de la consommation prévoit en outre que les associations duement
agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en présence de faits portant
un préjudice direct ou indirect à l’intérêt des consommateurs 139 . Dès lors, en présence
d’un tel préjudice, ces associations pourront agir en arguant d’une infraction pénale de fausse
indication d’origine ou de publicité mensongère:
Article L421-1 du Code de la consommation
«Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des
intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, exercer les droits
reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt
collectif des consommateurs.
Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont
dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article».
2) La protection des intérêts en cause par le biais du droit des marques
Dans les hypothèses où une marque proposée à l’enregristrement viole l’article 6 ter de la
Convention de Paris et où elle est de nature à tromper le publique sur la provenance du produit
ou du service 140 , l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en refuse
l’enregistrement (art. L. 712-7 du Code de la propriété intellectuelle).
138 e
Voir STEFANI G., LEVASSEUR G., BOULOC B., Procédure pénale, 19 éd., Paris : Dalloz, 2004, spéc. p.
197 et s.
139
Voir CALAY-AULOY J., « Les actions en justice des associations de consommateurs », D., 1988,
chron. XXIX, p. 193-198 ; BIHL L., « La loi du 5 janvier 1988 sur l’action collective des organisations
de consommateurs », Gaz. pal., 1988, p. 268-271.
140
Voir infra points c et d, 2, b.
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