AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

PAYS-BAS
5. Protection du signe national «suisse»
5.1 Droit pénal
Le Code pénal néerlandais interdit tant une utilisation sans autorisation, une imitation de la
Croix-Rouge qu’une utilisation sans autorisation et une imitation de la Croix suisse 293 . Par
ailleurs, le Code pénal néerlandais interdit également l’utilisation sans autorisation de signes
nationaux quand cette utilisation conduit à penser que l’utilisateur jouit de la protection ou du
soutien du pays [ou de l’organisation internationale] auquel se rattache le signe en question.
a. Article 435b Code pénal
L’article 435b du Code pénal néerlandais punit d’une amende ou d’une peine
d’emprisonnement quiconque utilise sans autorisation des signes nationaux lorsque
l’utilisation laisse à penser que son auteur bénéficie de la protection ou du soutien du
pays [ou de l’organisation internationale] auquel se rattache le signe en cause.
A défaut d’entrainer une telle impression, l’utilisateur n’encourt aucune sanction sur la base
de l’article 435b du Code pénal. Le rapport explicatif de la loi indique, à titre d’exemple, que
l’utilisation du nom «Pays-Bas» ou «Pologne» pour désigner deux hôtels («Hôtel des Pays-
Bas» et «Hôtel Polen») n’est pas constitutif d’une infraction au sens de l’article 435b du Code
pénal 294 .
b. Article 435c Code pénal
L’article 435c du Code pénal néerlandais punit l’utilisation non autorisée de la Croix-
Rouge ou la Croix de Genève d’une peine d’amende ou d’emprisonnement.
Le texte de l’article 435c Code pénal est libellé dans les termes suivants:
Artikel 435c Sr.
Hij die, zonder daartoe gerechtigd te zijn, gebruik maakt van het rode-kruisteken of van de
woorden "Rode Kruis" of "Kruis van Genève", of van daarmede door de wetten en gebruiken van
de oorlog gelijkgestelde tekens of woorden, dan wel van tekens of woorden die daarvan een
nabootsing zijn, wordt gestraft met hechtenis van ten hoogste een maand of geldboete van de
tweede categorie.
c. Article 435d Code pénal
Le droit pénal néerlandais punit par ailleurs d’une peine d’amende ou d’emprisonnement
quiconque utilise ou imite la Croix suisse comme marque de fabrique ou du commerce
(ou comme élément d’une telle marque) (article 435d para. 1 Code pénal). Est également
interdite l’utilisation de la Croix suisse à des fins commerciales déloyales (article 435d para. 1
293
V. WEDZINGA, in Strafrecht. Tekst en Commentaar, Kluwer, 2002, p. 1294-1296.
294
MvT, Kamerstukken II, 1955-56, 4342. V. également, V. WEDZINGA, in Strafrecht. Tekst en
Commentaar, Kluwer, 2002, p. 1293.
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