AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

BELGIQUE
d'un minimum de bon sens et d'esprit critique 125 . Un tel usage de la mention 'yaourt à la grecque'
conjointement à des représentations renvoyant à la Grèce n’est pas trompeur dès lors que ce
consommateur moyen est quotidiennement confronté à des dénominations verbales renvoyant
des produits alimentaires particuliers à une zone géographique particulière (un pays, une ville,
…) et saurait dès lors savoir que ces produits ne sont pas nécessairement fabriqués dans les
zones géographiques indiquées.
Dans une affaire rendue le 18 décembre 1991, le Tribunal de Commerce de Namur (3 e ch.) 126 a
décidé que l’utilisation de dénominations telles «Havana», «Havane», etc. … , constitue une
publicité commerciale susceptible d’induire le public en erreur sur l’origine et l’identité, la
nature, la qualité et la composition des produits (i.e. des cigares) qui portent ces dénominations.
Pour apprécier le caractère trompeur d’une publicité, il faut prendre en considération,
selon le Tribunal de commerce, l’impact qu’elle peut avoir sur le consommateur moyen.
Dans ce cas concret, le Tribunal a décidé que l’utilisation de dénominations telles «Havana»,
«Havane», bien que les cigares soient fabriqués aux Pays-Bas (ce qui suit d’ailleurs d’une indication
«Made in Holland»), entraine un risque de voir le consommateur moyen associer les produits
litigieux à ceux qui sont fabriqués exclusivement au Cuba. Il s’ensuit dès lors que cette
publicité constitue un acte contraire aux usages honnêtes en matières commerciales.
3.3 Pratiques du commerce contraires aux usages honnêtes
La loi du 17 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du
consommateur contient finalement dans ses articles 93 et 94 des clauses échappatoires et
générales pour toute pratique qualifiée de contraire aux usages honnêtes.
– Ainsi, aux termes de l’article 93, est interdit tout acte contraire aux usages honnêtes
en matière commerciale par lequel un vendeur porte atteinte ou peut porter atteinte
aux intérêts professionnels d'un ou de plusieurs autres vendeurs.
– Une protection similaire est également offerte aux consommateurs. Ainsi, aux termes
de l’article 94, est interdit tout acte contraire aux usages honnêtes en matière
commerciale par lequel un vendeur porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts
d'un ou de plusieurs consommateurs.
4. Ayants droit des signes nationaux
a) Ayants droit
L’enregistrement, comme marque ou comme élément d’une marque, des armoiries, drapeaux
et autres emblèmes d'État des pays de l'Union n’est pas attributif du droit à la marque en droit
belge, indépendamment de l'usage qui en est fait (v. article 2.4 Convention Benelux) 127 . De
125 V. également : Bruxelles 25 septembre 1998, Annuaire Pratiques du commerce & Concurrence 1998,
85 (« Pour déterminer si le consommateur moyen est induit en erreur au sens de l'art. 23 L.P.C.C., il
faut avoir égard au consommateur doté d'un minimum de bon sens et d'esprit critique, et non au
consommateur le moins intelligent »).
126 Comm. Namur (3 e ch.) 18 décembre 1991, J.T. 1993, p. 52.
127 Les travaux préparatoires de la Loi uniforme Benelux (le précurseur de la Convention Benelux en
matière des marques, v. également supra, sous n° 3, lit. d) mentionnent toutefois la possibilité pour un
pays Benelux de déposer comme marque Benelux ses propres signes nationaux. Aucun pays Benelux
n’a toutefois à notre connaissance fait utilisation de cette possibilité. La protection qu’entraine un
enregistrement, par un pays Benelux, de ses propres signes nationaux comme marque collective, ne
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