AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

FRANCE
– «confectionné en France», si le vêtement est confectionné en France mais à partir
d’étoffes fabriquées à l’étranger;
– «tissu (ou étoffe) tissé en France», si le vêtement est confectionné à l’étranger à partir
d’étoffes fabriquées en France»;
– si un article de broderie est réalisé en France à partir d’une étoffe fabriquée à
l’étranger, l’étiquetage peut comporter la mention «brodé en France» dans la mesure
où la broderie constitue une ouvraison substantielle;
– s’agissant du linge de maison et de la maille, si la filature, le tissage ou le tricotage et
la confection sont effectués en France, le produit peut bénéficier de la mention «textile
de France».
Elle indique que lorsqu’une partie des opérations n’est pas effectuée en France, il
convient de retenir des formules plus précises afin d’éviter tout risque de confusion pour
le consommateur. Ainsi, si un article de linge de maison ou de maille est tissé ou tricoté et
confectionné en France, alors que le fil a été filé à l’étranger, il peut être revêtu d’une mention
du type «textile tissé et confectionné en France» ou «textile tricoté et confectionné en
France». Dans le cas de linge de maison ou de maille dont la confection est effectuée à
l’étranger, seuls la filature et le tissage ou le tricotage étant effectués en France, une formule
indiquant «textile filé et tissé en France» ou «textile filé et tricoté en France» serait plus
explicite. Lorsque seuls le tissage ou le tricotage de ces mêmes produits sont réalisés en
France, il paraît préférable de mentionner «textile tissé (ou tricoté) en France».
Pour les denrées alimentaires, elle estime que la référence à une fabrication française n’est pas
acceptable lorsque ces denrées sont fabriquées en France avec des ingrédients importés alors
que le plus souvent, ou traditionnellement (ex. foie gras), elles sont fabriquées avec des
matières premières d’origine française. Une telle référence ne peut être admise que lorsque les
matières premières sont systématiquement ou généralement importées (café, chocolat, et
cetera). En cas de risque de confusion, une mention corrective du type «à partir de matières
premières importées» est nécessaire 150 .
L’administration a, en outre, déjà eu l’occasion de prendre spécialement position sur la
question d’étiquetages reproduisant les couleurs nationales sur des articles étrangers 151 . Il
s’agissait dans un premier cas de la vente de luminaires italiens avec un étiquetage représentant
la carte de France rayée de trois bandes tricolores. La DGCCRF a indiqué que, dans
cette hypothèse, la mention «fabriqué en Italie pour le marché français» constituerait un
correctif suffisant de la présentation pouvant laisser croire à l’origine française. Toutefois, elle
a demandé la modification de l’étiquette pour violation de l’article 6 ter de la convention de
Paris en raison de la reproduction du drapeau national 152 . Dans le second cas, des bermudas
fabriqués en Tunisie portaient une étiquette barrée de tricolore mentionnant une indication
géographique française (Paris). L’indication de l’origine tunisienne des produits figurait sur
leur intérieur. La DGCCRF a considéré que celle-ci ne permettait pas de corriger l’impression
trompeuse d’une origine française et était constitutive d’une infraction de fausse indication
d’origine.
150 Voir ARHEL P., op.cit, spéc. n°12.
151 Voir lettre de la DGCCRF n°89-299 du 25 juillet 1986, B.I.D, n°8, spéc. p. 27-28.
152 Sur la protection des drapeaux nationaux par la convention de Paris, voir infra 2.b.
103