AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

LUXEMBOURG
3.6, lit. e Convention Benelux). De nouveau, de tels dessins ou modèles ne peuvent être enregistrés
en droit luxembourgeois.
Droit pénal
Aux termes de l’article 232bis du Code pénal luxembourgeois, l’utilisation des signes nationaux
des armoiries de la Maison grand-ducale, de celles de l'Etat et des communes, du
drapeau national, du pavillon de la batellerie et de l'aviation, ainsi que de l’ensemble des
écussons, emblèmes et symboles utilisés par les autorités et par les établissements
publics, est interdite et punie pénalement. Cette interdiction ne s’applique pas au substantif
«Luxembourg» ou à l’adjectif «luxembourgeois». Leur utilisation n’est pas soumise à des
conditions particulières, si ce n’est le respect des règles de la concurrence loyale, de la publicité
et de la protection de la propriété intellectuelle (v. supra, nr. 3).
b) Conditions d’utilisation
(1) Conditions matérielles d’utilisation
V. supra, nr. 3.
(2) Conditions formelles d’utilisation
V. supra, nr. 3.
5. Protection du signe national «suisse»
5.1 Croix-Rouge
La loi du 16 août 1923 conférant la personnalité civile à la Société de la Croix-Rouge Luxembourgeoise
(Mém. 1923, 461) reconnaît en son article 1 er la Société de la Croix-Rouge
Luxembourgeoise d’utilité publique et lui confère, à ce titre, la personnalité civile. Les missions
de la Société de la Croix-Rouge Luxembourgeoise sont énumérées dans l’article 1 in
fine de cette loi.
La loi du 18 décembre 1914 concernant la protection des emblèmes de la Croix-Rouge (Mém.
1914, 1197) punit dans son article 1er d’une amende de 25 euros à 250 euros (1°) ceux qui,
sans autorisation régulière, portent l’emblème de la Croix-Rouge et (2°) ceux qui, indûment
et sans autorisation, se servent de la dénomination ou des emblèmes de la Croix-Rouge,
soit pour faire appel à la charité publique, soit comme moyen de réclame commerciale.
Les autorisations sont accordées par le Gouvernement ou ses délégués.
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