AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

Pays étudié Qui intervient? Qui demande une intervention? Etendue de la protection des
signes nationaux
France - Les juridictions
judiciaires.
- L’Institut
National de la
Propriété
Industrielle
(INPI).
- Association ayant pour objet la défense
des intérêts des consommateurs et
jouissant de la personnalité civile.
En présence d’une infraction pénale, le
ministère public a le monopole de l’action.
Le lésé peut cependant mettre en
mouvement l’action publique si celle-ci
n’est pas engagée spontanément. Le lésé
peut également demander l’indemnisation
au civil du préjudice qu’il a subi en raison
de l’infraction.
En présence d’un délit civil, toute personne
juridiquement capable et justifiant d’un
intérêt pour agir peut introduire une
demande.
Le droit français ouvre, en outre, à
certaines associations de protection des
consommateurs la possibilité d’introduire
une action civile en raison d’une infraction
portant atteinte aux intérêts des
consommateurs.
S’agissant de l’hypothèse d’une demande
d’inscription d’une marque en violation de
l’article 6 ter de la Convention de Paris ou
d’un signe déceptif au regard de la
provenance géographique du bien ou du
service, le droit français prévoit que toute
personne intéressée peut faire des
observations au directeur de l’INPI dans un
délai de deux mois (les demandes
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Cette appréciation relève de
l’interprétation souveraine des
juges.
Pour se protéger de qui?
1. La mention d’origine est
autorisée en droit français,
dès lors qu’elle n’est pas
fausse.
2. Les drapeaux et emblèmes
nationaux protégés en
application de l’article 6ter
de la Convention de Paris
du 20 mars 1883 ne
peuvent être valablement
enregistrés comme marque
ou élément de marque en
droit français.
3. Un signe déceptif au
regard de la provenance
géographique du bien ne
peut être enregistré comme
marque ou élément de
marque.