AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

BELGIQUE
L'action est formée et instruite selon les formes du référé (article 100). Elle peut être formée par
requête. Celle-ci est déposée en quatre exemplaires au greffe du tribunal de commerce ou
envoyée à ce greffe par lettre recommandée à la poste. Le greffier du tribunal avertit sans délai la
partie adverse par pli judiciaire et l'invite à comparaître au plus tôt trois jours, au plus tard huit
jours après l'envoi du pli judiciaire, auquel est joint un exemplaire de la requête introductive.
Sous peine de nullité, la requête contient (1) l'indication des jour, mois et an, (2) les nom,
prénom, profession et domicile du requérant, (3) les nom et adresse de la personne morale ou
physique contre laquelle la demande est formée, (4) l'objet et l'exposé des moyens de la
demande, (5) la signature de l'avocat.
b. Procédure d’avertissement
En plus de cette action en cessation, une infraction aux dispositions de la loi portant sur la
publicité peut également donner lieu à une procédure d'avertissement, qui est intenté
d’office par les autorités publiques (v. article 101).
3.3 Pratiques du commerce contraires aux usages honnêtes
V. également infra, nr. 3, lit. d
Les articles 93 et 94 de la loi du 17 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information
et la protection du consommateur interdisent tout acte contraire aux usages honnêtes
en matière commerciale par lequel un vendeur porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts
professionnels d'un ou de plusieurs autres vendeurs (article 93) ou d'un ou de plusieurs
consommateurs (article 94). Une infraction des articles 93 ou 94 peut donner lieu à une action
en cessation (a), tout comme à une procédure d’avertissement (b).
a. Action en cessation
L'action en cessation fondée sur l'article 95 pour violation des articles 93 ou 94 ne peut
qu’être formée à la demande de personnes intéressées (v. article 98, para. 1). Le Ministre, un
groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité civile ou une association
ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de la personnalité
civile ne peuvent saisir le président du tribunal de commerce pour infraction aux articles 93
ou 94.
L'action est formée et instruite selon les formes du référé (article 100). Elle peut être formée par
requête. Celle-ci est déposée en quatre exemplaires au greffe du tribunal de commerce ou
envoyée à ce greffe par lettre recommandée à la poste. Le greffier du tribunal avertit sans délai la
partie adverse par pli judiciaire et l'invite à comparaître au plus tôt trois jours, au plus tard huit
jours après l'envoi du pli judiciaire, auquel est joint un exemplaire de la requête introductive.
Sous peine de nullité, la requête contient (1) l'indication des jour, mois et an, (2) les nom,
prénom, profession et domicile du requérant, (3) les nom et adresse de la personne morale ou
physique contre laquelle la demande est formée, (4) l'objet et l'exposé des moyens de la
demande, (5) la signature de l'avocat.
b. Procédure d’avertissement
En plus de cette action en cessation, une infraction aux dispositions de la loi portant sur la
publicité peut également donner lieu à une procédure d'avertissement, qui est intentée
d’office par les autorités publiques (v. article 101).
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