AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

PAYS-BAS
– Articles 6: 194 à 6: 194 du Code civil néerlandais
– Article 3: 305a du Code civil néerlandais
– Besluit van 23 april 1980, tot het voeren van het Koninklijk wapen, Staatsblad 1980, 206.
– Wet van 5 juli 1921, houdende bepalingen omtrent de handelsnaam, Staatsblad 1921, 842.
2. Soft-law
– Code de la publicité (en néerlandais: «Reclamecode»)
[on-line]
c) Droit régional
Nos recherches n’ont pas permi d’identifier des informations pertinentes à ce sujet.
3. Mise en œuvre de la législation
a) Qui intervient?
1. Droit des marques
N.B. Le droit des marques est unifié pour les pays Benelux par la Convention Benelux en
matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 25 février 2005. Par
ailleurs, la Convention de Paris du 17 juillet 1967 pour la protection de la propriété
industrielle, le Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire
ainsi que l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce sont également commun aux trois pays Benelux. Il s’ensuit dès lors que l’exposé
ci-dessous ne reprend que le rapport belge.
Comme on le verra (infra, nr. 3, lit. D), l’article 2.4 de la Convention Benelux introduit une
série de restrictions à l’enregistrement de signes comme marque individuelle ou collective.
Ainsi, n’est pas attributif du droit à la marque (a) l'enregistrement d'une marque qui,
indépendamment de l'usage qui en est fait, est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
d'un des pays du Benelux ou dont le refus ou l'invalidation sont prévus par l'article 6ter de la
Convention de Paris (CUP), ou encore, (b) l'enregistrement d'une marque qui est de nature à
tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des
produits ou services.
Le refus d’enregistrement est prononcé par l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle
(ci-après «l’Office»), qui réalise par ailleurs d’un examen préalable de la demande d’inscription
d’une marque (v. article 2.11 Convention Benelux). L’enregistrement d’une marque,
composée exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, à
désigner la provenance géographique d’un produit ou d’un service ne saurait être accordé sur
la base de l’article 2.11, al. 1, lit. c Convention Benelux.
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