AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

Pays étudié Ayants droit
Droit
communautaire
Toute personne peut indiquer l’origine de ses produits.
4. Ayants droit des signes nationaux
Allemagne Jeder, der berechtigt ist, eine Herkunftsangabe zu benutzen.
Benutzung staatlicher Hoheitszeichen nur mit besonderer
Erlaubnis.
Belgique L’indication d’origine est autorisée en droit belge, dès lors
qu’elle n’est pas fausse ou trompeuse.
Les signes nationaux ne ne peuvent être enregistrés comme
marque, dessin ou modèle.
France La mention d’origine est autorisée en droit français, dès lors
qu’elle n’est pas fausse.
Irlande Les autorités compétentes du pays, (municipalité,
institutions…) concernant les drapeaux, emblèmes ou autres
signes qui leur sont propres, dans le contexte du droit des
marques.
Dans les autres domaines, suivant les cas, action très ouverte
ou, au contraire, extrêmement restrictive.
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Conditions d'utilisation
matérielles formelles
- Les indications d’origine ne
peuvent être trompeuses.
- Utilisation exclusive de l’AOP.
Kollektivbenutzungsrecht für
geographische Herkunftsangaben,
sofern die Benutzungsvoraussetzungen
vorliegen.
- Un marquage ou une indication
géographique ne nécessite pas
de permission.
- Ne pas confondre les produits
bénéficiant d’une AOP avec les
autres produits.
Keine Genehmigungserfordernisse
mit Ausnahme staatlicher
Hoheitszeichen.
V. rapport national. V. rapport national.
V. rapport national. V. rapport national.
Dans le domaine du droit des
marques, il faut obtenir le
consentement de l’ayant droit du
drapeau, emblème ou signe en
cause.
Il n’existe pas, dans les autres
domaines, de conditions préalables
à l’utilisation des signes
nationaux. Leur utilisation doit ne
doit toutefois pas se faire en
Persons wishing to use national
insignia do not need to follow any
procedures or observe any
formalities.