AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

COREE DU SUD
D'autre part, la Corée du Sud n'est pas membre de Lisbon Agreement for the Protection of
Geographical indications et elle n'enregistre pas ces indications en vertu de l'article 6 de la
Trademark law qui dispose:
A trademark registration may be obtained except in the following cases: […]
(iii) where the mark consists solely of a sign indicating, in a common way, the origin […] of the
goods […];
(iv) where the mark consists solely of a sign indicating a conspicuous geographical name, an
abbreviation thereof or a map.
L'article 7.1 ajoute:
[…]trademark registration may not be obtained in the following cases;
(ii) trademarks which falsely indicate a connection with any nation, race, ethnic group […]
La demande d'enregistrer une marque en violation de ces interdictions est rejetée par un
représentant de l'Office de la propriété intellectuelle (articles 22 et 23). Le Tribunal de la
propriété intellectuelle est l'instance de recours en cas de refus d'enregistrement (article 70).
2) Interdiction d’usage
Comme on le verra dans le point 5, il est interdit, s’agissant de biens ou des services, de faire
usage de marques qui sont identiques ou similaires à l'enseigne d'organisations internationales,
à des drapeaux ou à des emblèmes de pays étrangers 413 . Toutefois, rien n'est dit
concernant l'usage du drapeau et de l'emblème de la Corée du Sud. On peut cependant penser
que cette disposition leur est implicitement applicable.
3) Interdiction des indications trompeuses via le droit de la concurrence
déloyale
Comme signalé plus haut, la Corée du Sud n'enregistre pas les indications géogrpahiques en
vertu de l'article 6 de la Trademark law. Ceci signifie que les indications géographiques ne
sont pas protégées. Il est néanmoins interdit de faire usage d'indications trompeuses qui
peuvent créer une confusion et induire en erreur. Ceci est considéré comme constitutif d’un
acte de concurrence déloyale. Ainsi, l'article 23.1 Monopoly Regulation and Fair Trade Act
interdit les actes faisant obstacle au commerce loyal. Le pagraphe 9.3 de l'annexe de
l'Enforcement Decree of the Monopoly Regulation and Fair Trade Act décrit les actes
déloyaux
Wrongful Representations or Advertisements:
As to size, history, production facility, or other matters of an enterprise; price, quantity, raw
materials, ingredients, quality, specifications, contents, origin, manufacturer, manufacturing
process, efficacy, or other matters or transaction conditions of a commodity or service, acts in
each subparagraph below which can potentially mislead consumers constitute representations or
advertisements that are false or which may deceive or mislead customers with respect to the
413 Unfair Competition Prevention and Trade Secret Protection Act, article 3.1.
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