AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

. Protection des modèles et dessins
aa) Convention Benelux
BELGIQUE
Aux termes de l’article 3.6 lit. d de la Convention Benelux, l’enregistrement n’est pas attributif
de droit à un dessin ou modèle lorsque le dessin ou le modèle constitue un usage
abusif de l’un des éléments qui sont énumérées à l’article 6ter de la Convention de
Paris 130 . Un dessin ou un modèle ne peut par ailleurs pas non plus être enregistré si le dessin
ou le modèle en cause est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public d’un des pays du
Benelux (v. article 3.6, lit. e Convention Benelux).
bb) Règlement (CE) 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires
L’article 25, para. 1 lit. g du Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou
modèles communautaires (J.O.C.E., L. 3, 5 janvier 2002) refuse l’enregistrement si le dessin
ou modèle constitue un usage abusif de l'un des éléments qui sont énumérés à l'article
6ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, (ci-après
dénommée “convention de Paris”) ou un usage abusif de signes, emblèmes et armoiries
autres que ceux visés à l’article 6ter, et qui présentent un intérêt public particulier pour
un État membre.
c. Concurrence déloyale
La loi du 17 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection
du consommateur interdit dans son article 23 toute publicité (v. article 23, al. 1, lit.
1° - 4°):
1° qui comporte des affirmations, indications ou représentations susceptibles d'induire en erreur
sur l'identité, la nature, la composition, l'origine, la quantité, la disponibilité, le mode et la date
de fabrication ou les caractéristiques d'un produit ou les effets sur l'environnement 131
2° qui comporte des affirmations, indications ou représentations susceptibles d'induire en erreur
sur l'identité, la nature, la composition, la durée, la disponibilité, la date de prestation ou
les caractéristiques d'un service 132
3° qui comporte des affirmations, indications ou représentations susceptibles d'induire en erreur
sur l'identité ou les qualités du vendeur d'un produit ou service
130 V. également l’article 11, para. 2 lit. c de la Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection
juridique des dessins ou modèles (J.O.C.E., L. 289, 28 octobre 1998) : « si le dessin ou modèle
constitue un usage abusif de l'un des éléments qui sont énumérés à l'article 6ter de la convention de
Paris pour la protection de la propriété industrielle, ou un usage abusif de signes, emblèmes et
armoiries autres que ceux visés à l'article 6ter de ladite convention, et qui présentent un intérêt public
particulier pour l'État membre concerné»
131 Par caractéristiques, il y a lieu d'entendre les avantages d'un produit, notamment au point de vue de
ses propriétés, de ses possibilités d'utilisation, des résultats qui peuvent être attendus de son
utilisation, des conditions auxquelles il peut être obtenu, notamment le prix ou son mode
d'établissement et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur le produit et des
services qui l'accompagnent.
132 Par caractéristiques, il y a lieu d'entendre les avantages d'un service, notamment au point de vue de
ses propriétés, des résultats qui peuvent être attendus de son utilisation, des conditions auxquelles il
peut être obtenu, notamment le prix ou son mode d'établissement et les caractéristiques essentielles
des tests ou contrôles effectués sur le service et des services qui l'accompagnent.
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