AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

DROIT COMMUNAUTAIRE
Chaque cas sera examiné individuellement afin de déterminer si les conditions précitées sont
remplies. L'autorisation ne sera pas accordée si l'emblème européen est utilisé à des fins
commerciales, conjointement avec le logo, le nom ou la marque commerciale d'une entreprise.
Un marquage ou une indication d’origine ne nécessite pas une autorisation, il n’existe pas de
règles harmonisées à cet égard.
Concernant les appellations d’origine des produits agricoles ou denrées alimentaires en
application du règlement (CE) n o 510/2006, l’utilisation des dénominations homonymes
(produits portant le même nom) n’est pas totalement exclue. La question est de savoir si les
consommateurs peuvent être abusés ou non. Dans les cas où le même nom est utilisé pour
différents produits, il convient d’introduire une distinction, compte tenu de la nécessité de
garantir un traitement équitable des producteurs et de ne pas induire le consommateur en
erreur.
Dans le cas des produits commercialisés pour une certaine période (comme c’est établi dans le
règlement), leur commercialisation peut se poursuivre, mais uniquement durant une période
limitée. Ainsi, par exemple, lors de l’enregistrement de l’IGP Jambon de Bayonne, des objections
ont été présentées par des producteurs danois qui avaient commercialisé légalement du
jambon portant le même nom au cours des cinq ans précédant la date de référence. Il a par
conséquent été décidé que ces producteurs pourraient continuer à commercialiser leur produit
sous le nom de Jambon de Bayonne pendant une période transitoire de trois ans à compter de la
date d’enregistrement de l’IGP, à condition que l’étiquetage indique clairement la véritable
origine du produit.
Comme mentionné supra, la marque communautaire ne peut être une indication géographique
en vertu de l’article 7c du règlement (CE) sur la marque communautaire.
5. Protection du signe national «suisse»
Dans l’Union européenne, le signe national suisse est protégé par les conditions des instruments
mentionnés et traités supra. La protection première est l’interdiction d’une indication
d’origine trompeuse selon la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales.
Ainsi, l’indication d’origine suisse peut uniquement être utilisée pour des produits provenant
de Suisse. Pour des informations plus détaillées, il faut se référer aux législations nationales
de chaque État membre de l’UE.
Selon le règlement (CE) n o 510 /2006, les produits agricoles et des denrées alimentaires provenant
d’un pays tiers à la CE (la Suisse, par exemple) peuvent être enregistrés pour bénéficier
de l’appellation d’origine (AOP ou IGP) sur le marché intérieur.
Un délai d’opposition est accordé à tout État membre, pays tiers, ou toute personne disposant
d’un établissement ou d’une résidence dans un État membre (les oppositions émanant de
l’Etat membre dans lequel a été faite la demande d’appellation d’origine sont seulement
valables au niveau national).
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ELISABETH MEURLING