AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX
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PAYS-BAS<br />
– Premièrement, les Etats membres de la Convention de Paris s’engagent à interdire<br />
l’utilisation comme marque des signes nationaux (i.e. des armoiries, drapeaux et<br />
autres emblèmes d'État des pays de l'Union) par des mesures appropriées.<br />
– Deuxièmement, les Etats membres de la Convention de Paris s’engagent à refuser, ou<br />
au moins à invalider, l’enregistrement de tels signes nationaux.<br />
Comme l’indique également A. BRAUN:<br />
«[I]l ne s’agit, comme on peut le voir, que d’interdire l’usage de ces emblèmes ‘comme marque<br />
ou comme élément de marque’. La Suisse eût voulu que l’interdiction s’appliquât à tout mode<br />
d’emploi, mais elle se heurta à l’opposition de la délégation britannique. L’usage commerciale<br />
des signes et emblèmes en question devra cependant être interdit en vertu de l’alinéa 9 de<br />
l’article 6ter, lorsqu’il constituera un acte de concurrence déloyale, c’est-à-dire lorsqu’il<br />
sera de nature à induire une erreur sur l’origine du produit. En ce qui concerne non la<br />
reproduction mais l’imitation des signes et emblèmes, l’alinéa 1 er de l’article 6ter comprenait<br />
cependant une sérieuse limitation en ce sens que l’imitation réprimée devait être appréciée ‘au<br />
point de vue héraldique’» 268 .<br />
Par ailleurs, on observe que l’extension de la protection assurée aux emblèmes par l’article<br />
6ter CUP aux désignations verbales de ces emblèmes (p.e. «Croix suisse», «Union Jack») n’a<br />
pas pu être réalisée lors des travaux préparatoires de la Convention de Paris 269 .<br />
Aucune réglementation n’est contenue dans la Convention de Paris quant à l’utilisation<br />
dans des relations commerciales du nom national d’un pays (p.ex. le substantif<br />
«Belgique» ou l’adjectif «belge»).<br />
2.2 Convention du Benelux du 25 février 2005<br />
La Convention Benelux du 25 février 2005 en matière de propriété intellectuelle (marques et<br />
dessins ou modèles) (M.B., 26 avril 2006 (première éd.), add., M.B., 24 août 2006) 270 a pour<br />
objectif, selon son Préambule, de remplacer les conventions, les lois uniformes et les<br />
protocoles modificatifs en matière de marques et de dessins ou modèles Benelux par une seule<br />
convention régissant à la fois le droit des marques et le droit des dessins ou modèles de<br />
manière systématique et transparente 271 .<br />
a. Marques individuelles et marques collectives<br />
La Convention Benelux distingue entre des marques individuelles (aa) et des marques<br />
collectives (bb).<br />
268<br />
A. Braun, Précis des marques, Larcier, 1995, p. 592.<br />
269<br />
A. Braun, Précis des marques, Larcier, 1995, p. 594.<br />
270<br />
Signé à La Haye le 25 février 2005 et approuvé par la Loi du 22 mars 2006, M.B., 26 avril 2006<br />
(première éd.). La Convention est entrée en vigueur le 1 er septembre 2006. Pour un 1 er aperçu de la<br />
Convention Benelux : H. Vanhees, « Afscheid van de Benelux merken- en modellenwet. Het nieuwe<br />
Benelux-verdrag inzake intellectuele rechten”, R.W. 2006-07, p. 202 et seq.<br />
271<br />
La Convention Benelux remplace ainsi l’ancien Loi uniforme Benelux du 19 mars 1962 sur les<br />
marques (M.B., 14 octobre 1969).<br />
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