AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

2. Législation applicable
a) Droit international
FRANCE
– Convention de Genève du 6 juillet 1906 pour l’amélioration du sort des blessés et malades
des armées en campagne.
– Convention de Genève du 27 juillet 1929 pour l’amélioration du sort des blessés et des
malades dans les armées en campagne.
– Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883.
Entrée en vigueur en France le 7 juillet 1884.
– Traité sur le droit des marques, adopté à Genève le 27 octobre 1994.
Entrée en vigueur en France le 15 décembre 2006.
b) Droit national
– Constitution du 4 octobre 1958.
– Droit communautaire directement applicable en France:
Le règlement CE n°40/94 de l’Union Européenne du 20 décembre 1993 institue la marque
communautaire. Un règlement du Conseil n°3288/94 du 22 décembre 1994 est venu modifier
le règlement n°40/94 en vue de mettre en œuvre les accords conclus dans le cadre du
cycle de l’Uruguay. Le règlement CE n°422/2004 du Conseil du 19 février 2004 modifie à
nouveau le règlement sur la marque communautaire. Le règlement CE n°2868/95 de la
Commission du 13 décembre 1995, modifié par le règlement CE n°781-2004 du 26 avril
2004 et le règlement CE n°1042/2005 du 29 juin 2005, est relatif aux taxes.
Les règlements n°2913/92 du 12 novembre 1992 et n°2454/93 du 2 juillet 1993 relatifs au
Code des douanes.
– Article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle.
– Sanction des fausses indications d’origine et de la publicité mensongère: articles L.213-1,
L.217-6 et L.121-1 du Code de la consommation.
– Loi du 24 juillet 1913 portant approbation des articles 23, 27 et 28 de la convention internationale
signée à Genève le 6 juillet 1906 pour l’amélioration du sort des blessés et malades
dans les armées en campagne et les articles 5, 6 et 24 de la convention internationale signée
à la Haye le 18 octobre 1907 pour l’adaptation à la guerre maritime des principes de la
convention de Genève.
– Loi tendant à modifier la loi du 24 juillet 1913 en vue d’assurer la protection de l’emblème
de la Croix-Rouge et les armoiries de la Confédération suisse conformément aux dispositions
de la convention de Genève du 27 juillet 1929 pour l’amélioration du sort des blessés
et des malades dans les armées en campagne.
c) Droit régional
La France est un pays centralisé, il n’existe pas de dispositions légales régionales.
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