AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

PAYS-BAS
pour la seule raison qu'elle n'est pas conforme à quelque disposition de la législation sur les
marques, sauf le cas où cette disposition elle-même concerne l'ordre public».
bb) Convention Benelux
L’enregistrement, comme marque ou comme élément d’une marque, des armoiries, drapeaux
et autres emblèmes d'État des pays de l'Union n’est pas attributif du droit à la marque en droit
belge, indépendamment de l'usage qui en est fait (v. article 2.4 Convention Benelux) 296 . De
plus, l’enregistrement d’une marque, composée exclusivement de signes ou d'indications
pouvant servir, dans le commerce, pour désigner la provenance géographique de la production
du produit ou de la prestation du service n’est pas attributif du droit à la marque en droit belge
(v. article 2.11 Convention Benelux). Il s’ensuit dès lors que les noms des autres pays – y
compris la Suisse –, leurs drapeaux et armoires ne peuvent être enregistrés comme
marque.
5.4. Protection des modèles et dessins
N.B. Le droit des modèles et des dessins est unifié pour les pays Benelux par la Convention Benelux
en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 25 février 2005. Par
ailleurs, le Règlement (CE) 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires sont également
commun aux trois pays Benelux. Il s’ensuit dès lors que l’exposé ci-dessous ne fait que reprendre le
rapport belge.
aa) Convention Benelux
Aux termes de l’article 3.6 lit. d de la Convention Benelux, l’enregistrement n’est pas
attributif de droit à un dessin ou modèle lorsque le dessin ou le modèle constitue un
usage abusif de l’un des éléments qui sont énumérées à l’article 6ter de la Convention de
Paris 297 . Un dessin ou un modèle ne peut par ailleurs pas non plus être enregistré si le dessin
ou le modèle en cause est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public d’un des pays du
Benelux (v. article 3.6, lit. e Convention Benelux).
296 Les travaux préparatoires de la Loi uniforme Benelux (le précurseur de la Convention Benelux en
matière de marques, v. également supra, sous n° 3, lit. d) mentionnent toutefois la possibilité pour un
pays Benelux de déposer comme marque Benelux ses propres signes nationaux. Aucun pays Benelux
n’a toutefois à notre connaissance fait utilisation de cette possibilité. La protection qu’entraine un
enregistrement, par un pays Benelux, de ses propres signes nationaux comme marque collective, ne
saurait toutefois pas être plus efficace que la protection contre abus qu’offre l’article 6ter CUP. V.,
dans ce sens, C. GIELEN / L. WICHTERS HOETH, Merkenrecht, Tjeenk Willink, 1992, p. 583: “Voor
zover bekend is daarvan geen gebruik gemaakt, hetgeen begrijpelijk is, nu art. 6ter UV voldoende
garanties geeft voor de bescherming van de hier bedoelde tekens”.
297 V. également l’article 11, para. 2 lit. c de la Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection
juridique des dessins ou modèles (J.O.C.E., L. 289, 28 octobre 1998) : « si le dessin ou modèle
constitue un usage abusif de l'un des éléments qui sont énumérés à l'article 6ter de la convention de
Paris pour la protection de la propriété industrielle, ou un usage abusif de signes, emblèmes et
armoiries autres que ceux visés à l'article 6ter de ladite convention, et qui présentent un intérêt public
particulier pour l'État membre concerné »
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