AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

COREE DU SUD
sur l’appel dans les soixante jours, voire quatre-vingt-dix jours (article 53). Elle peut aussi
intenter une action judiciaire dans les trente jours (article 54). Des sanctions pénales sont
prévues pour les violations de l'acte en question (articles 66 sv.).
La Fair Trade Commission peut aussi intervenir en vertu du Fair labeling and advertising act
et de l'Enforcement decree of the fair labelling and advertising act dans le but de "prevent
unfair labelling and advertising that may deceive or mislead consumers".
L'Unfair Competition Prevention and Trade Secret Protection Act accorde en outre le droit à
toute personne lésée ou qui pourrait l'être par un acte de concurrence déloyale de porter
plainte devant un tribunal (article 4; voir le point suivant). Ce dernier peut prendre toute les
mesures "for restoring the business credit in addition to or in lieu of compensation for
damage" (article 6).
D'autre part, le commissionaire de l'Office de la propriété intellectuelle "may have the
relevant public official enter the business facilities or manufacturing facilities to investigate
into the documents, books, or products concerned or collect and examine the minimum
amount of products necessary for investigation" (article 7.1). "He may make to the violator
any recommendation necessary for correcting it, such as discontinuance of said act, removal
or disuse of the mark concerned and so forth, with a period not exceeding thirty days fixed"
(article 8).
Signalons ici que le Monopoly Regulation and Fair Trade Act permet aux entrepreneurs et
organisations d'entrepreneurs d'établir un "fair competition code" "in order to prevent the
unreasonable inducement of customers", qui sera soumis à l'examen de la Fair Trade
Commission (article 23.4-5).
b) Qui demande une intervention?
L'intervention peut concerner l'interdiction d'enregistrement, l'interdiction d’usage et
l'interdiction de la concurrence déloyale.
En ce qui concerne l'interdiction d'enregistrement, toute personne peut s'opposer à une
demande d’enregistrement dans les trente jours qui en suivent la publication. L'opposition doit
être faite par écrit, et dument justifiée, auprès du directeur de l'Office de la propriété
intellectuelle (article 25 de la Trademark law). De même, l'enregistrement d'une marque en
violation de la loi ou d'un traité peut faire l'objet d'une action en justice dans les cinq ans de
son enregistrement (articles 71 et 76). La loi ne précise pas les conditions pour pouvoir
intervenir, mais le demandeur doit pouvoir justifier d’un intérêt pour agir.
En ce qui concerne l'interdiction d’usage et l'interdiction de la concurrence déloyale, toute
personne qui estime que le Monopoly Regulation and Fair Trade Act est violé peut s'adresser
à la Fair Trade Commission (article 49.2). La Commission informe les parties des résultats de
ses investigations et des mesures qu'elle a prise (article 49.3). Toute partie ou personne
intéressée peut demander l'accès aux données concernant ces mesures si la Commission
estime que c'est dans l'intérêt du public (article 52-2).
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