AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

Résumé
COREE DU SUD
Corée du Sud
La Corée du Sud organise une protection extrêmement stricte de ses signes nationaux: non
seulement ces derniers ne peuvent être enregistrés à titre de marque ou élément de marque,
mais le droit coréen en interdit de façon générique tout forme d’utilisation ou reproduction
dans les rapports privés.
Les signes nationaux des pays avec lesquels la Corée du Sud est liée par un traité à cet effet
ainsi que l’emblème de la Croix-Rouge ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement au titre
du droit des marques.
Les indications d’origine géographique ne sont pas susceptibles, en elles-mêmes, d’être protégées
par le droit des marques. Leur utilisation est libre sous réserve d’indications
trompeuses.
1. Signes nationaux
Nom du pays:
Corée du Sud / République de Corée
South Korea / Republic of Korea
Labels:
Made in Korea; manufactured in Korea; designed in Korea; assembled in Korea
2. Législation applicable
a) Droit international
La Corée du Sud fait partie des conventions suivantes:
– Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle (CUP)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_232_04/index.html.
Entrée en vigueur le 4 mai 1980.
– Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC) http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_632_20.html.
Entrée en vigueur le 1er janvier 1995.
– Convention de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des
malades dans les forces armées en campagne
http://www.icrc.org/dih.nsf/WebSign?ReadForm&id=375&ps=P.
Ratifiée le 16 août 1966.
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