AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

DROIT COMMUNAUTAIRE
De la même façon, selon le règlement (CE) n° 178/2002 sur les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire 14 , le marquage d’origine dans des cas
d’urgence est nécessaire. Il en va également ainsi pour les produits viticoles en application du
règlement (CE) n° 1493/1999 15 . Ce dernier prévoit en son article 48 que la désignation et la
présentation de produits viticoles, ainsi que toute publicité relative aux dits produits, ne
doivent pas être erronées et de nature à créer des confusions ou à induire en erreur les personnes
auxquelles elles s'adressent, notamment en ce qui concerne l'origine ou la provenance.
Les pays qui sont membres de la Communauté Européenne ou de l’Espace Economique
Européen (Norvège), sont soumis au Règlement 510/2006/CE 16 (l’ancien règlement
n o 2081/92/CE), qui prévoit une protection par enregistrement des indications géographiques
pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, et aux règlements (CE)
correspondant concernant les boissons alcoolisées. Un registre des indications géographiques
est géré par la Commission Européenne. Quelques États membres – en plus des dispositions
du Règlement 510/2006/CE et des Règlements correspondant pour les boissons alcoolisées –
offrent un système distinct de protection de ces indications en droit national.
Le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil établit les règles relatives à la protection des
appellations d'origine (AOP) et des indications géographiques (IGP) et vise à protéger ces
appellations. Il a été introduit en vue de protéger les produits qui, ayant acquis une réputation
dépassant les frontières, font l’objet d’une concurrence déloyale par des produits d’imitation
usurpant son nom. Cette concurrence déloyale décourage non seulement les producteurs, mais
induit également le consommateur en erreur. C'est pourquoi la CE a créé, en 1992 17 , des systèmes
de protection et de valorisation des produits agro-alimentaires (AOP, IGP, STG 18 ). Le
nouveau règlement de 2006 organise un système d'enregistrement communautaire des
dénominations géographiques qui leur assure une protection juridique dans l’UE. D’une façon
générale, un produit doit être fabriqué ou produit ou préparé dans une aire géographique
spécifique et doit avoir une qualité spécifique, une réputation ou une autre caractéristique
susceptible d’être attribuée à cette aire pour pouvoir bénéficier de la protection (AOP et IGP).
L’AOP désigne la dénomination d'un produit dont la production, la transformation et l'élaboration
doivent avoir lieu dans une aire géographique déterminée avec un savoir-faire
reconnu et constaté.
14 Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
Alimentaires (Journal Officiel L 31 du 1 février 2002, p. 1).
15 Le Règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du
marché vitivinicole (Journal Officiel L 179 du 14 juillet 1999, p. 1).
16 Règlement (CE) n o 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, Journal
Officiel L 93 du 31 mars 2006, p. 12, qui est en vigueur depuis le 31 mars 2006.
17 Règlement (CEE) n o 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, Journal
Officiel L 208 du 24 juillet 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n o 806/2003 (Journal Officiel L 122 du 16 mai 2003, p. 1).
18 La mention Spécialité Traditionnelle Garantie (STG) ne fait pas référence à une origine mais a pour
objet de mettre en valeur une composition traditionnelle du produit, ou un mode de production
traditionnel.
42