AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

Pays étudié «Suissitude» (Swissness) Emblème/armoiries
Italie La réglementation de la protection des indications d’origine prévue aux
art. 29-30 du Code de la propriété industrielle de 2005 est, semble-t-il,
applicable pour protéger les indications étrangères.
La réglementation de la protection du made in Italy ne l’est en revanche
pas. Il s’en suit que cette réglementation est sans importance pour la
protection des signes nationaux suisses.
Liechtenstein Da trotz Art. 5 Zollvertrag kein einheitliches immaterialgüterrechtliches
Schutzgebiet mit der Schweiz besteht greift der Schutz des
liechtensteinischen Markenschutzgesetzes, das dem schweizerischen
weitgehend nachgebildet ist.
Luxembourg Bien que le droit luxembourgeois punisse pénalement quiconque utilise
pour des raisons commerciales les emblèmes de la Croix Rouge, aucune
protection particulière n’est prévue dans le droit luxembourgeois pour
protéger les signes nationaux suisses. Leur protection n’est garantie qu’à
travers les dispositions de la propriété intellectuelle précitées, l’obligation
du respect des usages honnêtes et loyaux du commerce ainsi que
l’interdiction de la publicité trompeuse.
Pays-Bas Le Code pénal néerlandais punit également quiconque utilise ou imite la
Croix suisse comme marque de fabrique ou de commerce (ou comme
élément d’une telle marque) d’une amende ou d’une peine
d’emprisonnement. Il est également interdit selon le droit pénal
néerlandais d’utiliser la Croix suisse à des fins commerciales illégitimes,
tout comme l’utilisation de la Croix suisse d’une manière susceptible de
blesser le sentiment national des Helvètes.
Royaume-Uni L’introduction de références trompeuses à la Suisse dans le cadre de la
vente de marchandises ou de services peut être pénalement poursuivie ou
engager la responsabilité civile de son auteur.
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En adhérant à la Convention de Paris du 20
mars 1883, l’Italie s’est engagée à tenir pour
nulles les marques contenant des armoiries,
emblèmes, drapeaux et d’autres symboles des
pays membres de l’Union.
Art. 22 WappenG schützt vor dem
öffentlichen Gebrauch ausländischer
Hoheitszeichen.
Voir colonne de gauche.
Voir colonne de gauche.
Le drapeau et les armoiries nationales suisses
sont spécifiquement protégés dans le cadre du
droit de marques. Leur utilisation trompeuse
dans le cadre de la vente de marchandises ou
de services est pénalement réprimée et peut
engager la responsabilité civile de son auteur.