AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

3. Mise en œuvre de la législation
Pays étudié Qui intervient? Qui demande une intervention? Etendue de la protection des
signes nationaux
Droit
communautaire
- Commission
européenne.
- Juridictions
nationales.
(voir les rapports
nationaux).
Allemagne In der Regel
- Gerichte.
- Zollbehörden.
Belgique Selon le domaine de
droit en question:
- l’Office Benelux
de la Propriété
intellectuelle.
- Juridictions
ordinaires.
- Président du
Tribunal de
commerce.
- Toute personne justifiant d’un intérêt
légitime pour agir.
- la Commission européenne.
- verletzte Mitbewerber auf dem Markt.
Im Zivilverfahren auch
- rechtsfähige Verbände zur Förderung
gewerblicher oder selbständiger
beruflicher Interessen.
- qualifizierte Einrichtungen nach § 4 des
Unterlassungsklagengesetzes.
- Industrie- und Handelskammern bzw.
Handwerkskammern.
Selon le domaine de droit en question:
- l’Office Benelux de la Propriété
intellectuelle.
- Toute personne intéressée.
- Le Ministre.
- Groupement professionnel ou
interprofessionnel ayant la personnalité
civile.
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La protection organisée permet de
ne pas confondre un produit
enregistré au titre d’une APO ou
d’une IGP avec un autre
marquage d’origine
Relativ weitgehender Schutz,
vgl. Landesbericht.
Pour se protéger de qui?
Des auteurs d’informations
trompeuses.
Gegen die Verwendung
unrichtiger Herkunftsangaben
durch Marktteilnehmer.
V. rapport national - Les signes nationaux ne
peuvent être enregistrés
comme marque ou modèle
ou dessin.
- Obligation de respecter les
usages honnêtes du
commerce.
- Interdiction de la publicité
trompeuse (i.e. quant à
l’origine des produits).