AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

DROIT COMMUNAUTAIRE
L'Accord sur les ADPIC, objet de l'annexe 1C de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, est
entré en vigueur le 1 er janvier 1995, et est, à ce jour, l'accord multilatéral le plus complet en
matière de propriété intellectuelle. Sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant
au commerce, l'Accord instituant l’OMC comprend des dispositions détaillées concernant
l'existence, l'acquisition, la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les
moyens de les faire respecter.
Aux termes de l'ADPIC, les indications géographiques sont des indications qui servent à
identifier un produit comme étant originaire du territoire d'une partie membre, ou d'une région
ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique
déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique (article
22.1). Pour toutes les indications géographiques, les parties intéressées doivent avoir les
moyens juridiques d'empêcher l'utilisation d'indications qui induisent le public en erreur quant
à l'origine géographique du produit et toute utilisation qui constitue un acte de concurrence
déloyale au sens de l'article 10bis de la Convention de Paris (article 22.2). L'enregistrement
d'une marque de fabrique ou de commerce qui utilise une indication géographique d'une
manière qui induit le public en erreur quant au véritable lieu d'origine doit être refusé ou
invalidé, soit d'office, si la législation le permet, soit à la requête d'une partie intéressée
(article 22.3).
2.a.2.) Droit communautaire
Références:
– Le Traité instituant la Communauté Européenne adopté à Maastricht le 7 février 1992, est
entré en vigueur le 1er novembre 1993.
Jurisprudence:
– Commission contre Royaume-Uni, affaire 207/83 du 25 avril 1985, REC 1985 p.1203.
Règlements:
– Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes
communautaire, JO L 302 du 19 octobre 1992, p. 1, modifié par entre autres: Règlement
(CE) No 1875/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE)
no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du
Conseil établissant le code des douanes communautaire (Journal Officiel L 360 du 19
décembre 2006, p. 64).
– Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions
d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des
douanes communautaire (DAC) (Journal Officiel L 253 du 11 octobre 1993, p. 1).
– Règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 sur l’organisation commune
des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture (Journal Officiel L 17 du 21 janvier
2000, p. 22).
– Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées Alimentaires (Journal Officiel L 31 du 1 février 2002, p. 1).
– Le Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant sur l’organisation
commune du marché vitivinicole (Journal Officiel L 179 du 14 juillet 1999, p. 1).
39