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AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

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Pays étudié «Suissitude» (Swissness) Emblème/armoiries<br />

Japon - Il est interdit d'enregistrer ou d'utiliser une marque similaire ou<br />

identique au drapeau ou à l'enseigne d'un pays étranger, dont la Croix<br />

Rouge.<br />

- L'enregistrement d'une marque est soumis à l'examen de l'office des<br />

patentes.<br />

35<br />

- Les indications géographiques ne sont ni<br />

enregistrées ni protégées.<br />

- Il est interdit d'utiliser des indications<br />

géographiques trompeuses.

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