AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

BELGIQUE
une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement
à cette origine géographique».
Pour ce qui est des indications géographiques, les Membres prévoiront les moyens juridiques
qui permettent aux parties intéressées d'empêcher l'utilisation, dans la désignation
ou la présentation d'un produit, de tout moyen qui indique ou suggère que le produit en
question est originaire d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine
d'une manière qui induit le public en erreur quant à l'origine géographique du produit
(article 22, al. 2, lit. a Accord sur les ADPIC) 119 . Par ailleurs, un Etat membre de l’Accord sur
les ADPIC s’engage à refuser ou à invalider, soit d'office si sa législation le permet, soit à
la requête d'une partie intéressée, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce qui contient une indication géographique ou est constituée par une telle
indication, pour des produits qui ne sont pas originaires du territoire indiqué, si l'utilisation
de cette indication dans la marque de fabrique ou de commerce pour de tels produits
dans ce Membre est de nature à induire le public en erreur quant au véritable lieu
d'origine (article 22, al. 3 Accord sur les ADPIC) 120 .
2. Protection des modèles et dessins
2.1 Convention Benelux
Aux termes de l’article 3.6 lit. d de la Convention Benelux, l’enregistrement n’est pas attributif
de droit à un dessin ou modèle lorsque le dessin ou le modèle constitue un usage
abusif de l’un des éléments qui sont énumérés à l’article 6ter de la Convention de
Paris 121 . Un dessin ou un modèle ne peut par ailleurs pas non plus être enregistré si le dessin
ou le modèle en cause est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public d’un des pays du
Benelux (v. article 3.6, lit. e Convention Benelux).
2.2 Règlement (CE) 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires
L’article 25, para. 1 lit. g du Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou
modèles communautaires (J.O.C.E., L. 3, 5 janvier 2002) interdit l’enregistrement du dessin
ou modèle constitutif d’un usage abusif de l'un des éléments qui sont énumérés à l'article
6ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, (ci-après
dénommée “convention de Paris”) ou constitutif d’un usage abusif de signes, emblèmes et
armoiries autres que ceux visés à l’article 6ter, et qui présentent un intérêt public particulier
pour un État membre.
119 La protection visée à l’article 22, al. 2 Accord sur les ADPIC sera applicable contre une indication
géographique qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de
la localité dont les produits sont originaires, donne à penser à tort au public que les produits sont
originaires d'un autre territoire ; v. article 22, al. 4 Accord sur les ADPIC.
120 Ibid.
121 V. également l’article 11, para. 2 lit. c de la Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection
juridique des dessins ou modèles (J.O.C.E., L. 289, 28 octobre 1998) : « si le dessin ou modèle
constitue un usage abusif de l'un des éléments qui sont énumérés à l'article 6ter de la convention de
Paris pour la protection de la propriété industrielle, ou un usage abusif de signes, emblèmes et
armoiries autres que ceux visés à l'article 6ter de ladite convention, et qui présentent un intérêt public
particulier pour l'État membre concerné ».
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