AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

BELGIQUE
– les conditions de vente, de location, de prestation, de livraison ou de garantie de produits ou
de services qui font l'objet de la publicité;
– les possibilités d'utilisation;
– la disponibilité et l'existence des produits ou services présentés.
3.3 Pratiques du commerce contraires aux usages honnêtes
V. également (infra, nr. 3, lit. d)
Les articles 93 et 94 de la loi du 17 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information
et la protection des consommateurs interdisent tout acte contraire aux usages honnêtes
en matière commerciale par lequel un vendeur porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts
professionnels d'un ou de plusieurs autres vendeurs (article 93) ou d'un ou de plusieurs
consommateurs (article 94). Une infraction aux articles 93 ou 94 peut donner lieu à une
action en cessation (a), tout comme à une procédure d’avertissement (b).
a. Action en cessation
Aux termes de l’article 95 de la loi du 17 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur
l'information et la protection du consommateur, le président du tribunal de commerce
constate l’existence et ordonne la cessation d’un acte, même pénalement réprimé, constituant
une infraction aux articles 93 et 94. Le président du tribunal de commerce peut prescrire l'affichage
de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi
bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la publication
de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux
frais du contrevenant (article 99, al. 1). Ces mesures de publicité ne peuvent toutefois être
prescrites que si elles sont de nature à contribuer à la cessation de l'acte incriminé ou de ses
effets (article 99, al. 2).
b. Procédure d’avertissement
En plus de cette action en cessation, une infraction aux articles 93 et 94 peut également donner
lieu à une procédure d'avertissement. Aux termes de l’article 101 de la loi, lorsqu'il est
constaté qu'un acte constitue une infraction à la présente loi, à un de ses arrêtés d'exécution ou
aux arrêtés visés à l'article 122 ou qu'il peut donner lieu à une action en cessation à l'initiative
du Ministre, celui-ci [ou l'agent qu'il commissionne] peut adresser au contrevenant un avertissement
le mettant en demeure de mettre fin à cet acte.
b) Qui demande une intervention?
1. Droit des marques
L’Office Benelux de la Propriété intellectuelle refuse d’office l’enregistrement comme
marque individuelle ou collective, d’un signe qui ne peut être attributif de marque (article
2.11, lit. e Convention Benelux).
2. Droit des modèles et dessins
Comme on le verra infra, sous nr. 3, lit. d, l’article 3.6 de la Convention Benelux contient une
série de restrictions à l’enregistrement des modèles et dessins. Le refus d’enregistrement
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