AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

2. Droit des modèles et dessins
LUXEMBOURG
N.B. Le droit des modèles et dessins est unifiés pour les pays Benelux par la Convention Benelux en
matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 25 février 2005.
Comme on le verra infra, sous nr. 3, lit. d, l’article 3.6 de la Convention Benelux contient une
série de restrictions à l’enregistrement des modèles et dessins. Le refus d’enregistrement
relève de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (ci-après «l’Office Benelux»), qui
ne peut toutefois refuser l’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle après un examen préalable
pour contrariété aux bonnes mœurs ou à l’ordre public (v. article 3.9 juncto article 3.13
Convention Benelux) 227 . Dans tous les autres cas, il appartient aux personnes intéressées
d’invoquer la nullité du modèle ou du dessin, à titre principal ou par exception, devant les
juridictions civiles (v. article 3.23 Convention Benelux).
3. Concurrence déloyale
La loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la
concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du
Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la
publicité comparative (Mém. A 2002, 1830) 228 interdit certains abus de la concurrence (v.
article 14 de la loi du 30 juillet 2002 et infra, nr. 3, lit. d) et certaines pratiques publicitaires
(v. articles 15, 16 et 17 de la loi du 30 juillet 2002 et infra, nr. 3, lit. d). Des infractions aux
articles 14, 15, 16 et 17 de la loi peuvent donner lieu à une action en cessation (v. article 23
de la loi du 30 juillet 2002). Ainsi, aux termes dudit article, le magistrat présidant la
Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale peut ordonner
la cessation des actes contraires aux dispositions des articles 1 à 22 de la loi du 30 juillet
2002, même en l’absence de preuve d’une perte ou d’un préjudice réel ou d’une intention ou
d’une négligence de la part de l’annonceur. L’ordonnance peut intervenir indépendamment de
l’action publique. La mesure ordonnée par le magistrat présidant la Chambre du tribunal
d’arrondissement siégeant en matière commerciale prend toutefois fin en cas de décision
d’acquittement prononcée par le juge pénal et coulée en force de chose jugée (v. article 23 in
fine de la loi du 30 juillet 2002). L’action en cessation est introduite et jugée comme en
matière de référé conformément aux articles 932 à 940 du nouveau code de procédure civile
luxembourgeois.
4. Droit pénal
Une infraction de l’article 232bis du Code pénal luxembourgeois peut être portée devant les
juridictions pénales. Aucune procédure particulière n’étant prévue dans le droit luxembourgeois,
il s’ensuit dés lors que la procédure pénale ordinaire s’applique.
227 V. VAN DER KOOIJ, Intellectuele eigendom, Kluwer, 1998, p. 279.
228 Cette loi abroge la loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et
sanctionnant la concurrence déloyale ; v. article 28 de la Loi du 30 juillet 2002.
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