AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

PAYS-BAS
Code pénal), ainsi que l’utilisation de la Croix suisse d’une manière qui pourrait blesser
le sentiment national des Helvètes (article 435d para. 1 Code pénal). Il appartient à
l’Ambassadeur suisse ou au Consul suisse aux Pays-Bas («Zwitserse gezant») d’évaluer si
l’utilisation ou l’imitation de la Croix suisse peut effectivement porter atteinte au sentiment
national helvétique 295 .
Le texte de l’article 435d Code pénal est libellé dans les termes suivants:
Artikel 435d Sr.
Met hechtenis van ten hoogste een maand of geldboete van de tweede categorie wordt gestraft
hij die het wapen van het Zwitserse Eedgenootschap of een teken hetwelk een nabootsing
daarvan vormt, gebruikt:
1°. hetzij als fabrieks- of handelsmerk of als onderdeel van zulk een merk;
2°. hetzij met een doel, strijdig met de eerlijkheid in de handel;
3°. hetzij onder omstandigheden die het Zwitserse nationale gevoel zouden kunnen krenken.
5.2 Droit des marques
N.B. Le droit des marques est unifié pour les pays Benelux par la Convention Benelux en matière de
propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 25 février 2005. Par ailleurs, la
Convention de Paris du 17 juillet 1967 pour la protection de la propriété industrielle, le Règlement
(CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire ainsi que l’Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également commun aux trois pays
Benelux. Il s’ensuit dès lors que l’exposé ci-dessous ne reprend que le rapport belge.
5.3 Protection des singes nationaux d’autres pays
a. Droit des marques
aa) Convention de Paris
Les nationaux de chaque pays qui sont autorisés à faire usage des emblèmes d'État, signes et
poinçons de leur pays, pourront les utiliser, même s'il y a similitude avec ceux d'un autre pays
(article 6ter, al. 8 CUP). Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage non autorisé,
dans le commerce, des armoiries d'État des autres pays de l'Union, lorsque cet usage est
de nature à induire en erreur sur l'origine des produits (article 6ter, al. 9 CUP).
L’article 6ter, al. 10 CUP prévoit que «Les dispositions qui précèdent [l’article 6ter CUP] ne
font pas obstacle à l'exercice, par les pays, de la faculté de refuser ou d'invalider, par application
du chiffre 3 de la lettre B de l'article 6quinquies, les marques contenant, sans autorisation, des
armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'État, ou des signes et poinçons officiels adoptés par un
pays de l'Union, ainsi que des signes distinctifs des organisations internationales intergouvernementales
mentionnées à l'alinéa 1 ci-dessus».
Aux termes de l'article 6quinquies, lit. B, al. 3 CUP, «Les marques de fabrique ou de commerce,
visées par le présent article, ne pourront être refusées à l'enregistrement ou invalidées que […]
lorsqu'elles sont contraires à la morale ou à l'ordre public et notamment de nature à tromper le
public. Il est entendu qu'une marque ne pourra être considérée comme contraire à l'ordre public
295 V. H.R. 13 mai 1952, N.J. 1952, nr. 684.
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