AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

LUXEMBOURG
enregistrement, par un pays Benelux, de ses propres signes nationaux comme marque collective,
ne saurait toutefois pas être plus efficace que la protection contre les abus offerte par
l’article 6ter CUP 244 .
b. Examen pour motifs absolus
Le dépôt et l’enregistrement d’une marque Benelux se font, soit auprès de l’Office Benelux
de la Propriété intellectuelle (ci-après «l’Office»), soit auprès des administrations nationales
(v. article 2.5 Convention Benelux). L’Office effectue un examen préalable de la marque pour
motifs absolus (v. article 2.11 Convention Benelux). Au titre de l’article 2.11, al. 1 Convention
Benelux, l’Office refuse d’enregistrer une marque lorsqu’il considère que:
a. le signe ne peut constituer une marque au sens de l'article 2.1, alinéas 1er et 2 Convention
Benelux
b. la marque est dépourvue de caractère distinctif;
c. la marque est composée exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le
commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance
géographique ou l'époque de la production du produit ou de la prestation du service,
ou d'autres caractéristiques de ceux-ci
d. la marque est composée exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage
courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce
e. la marque est une marque visée à l'article 2.4, sous a, b ou g.
L’enregistrement d’une marque, composée exclusivement de signes ou d'indications
pouvant servir, dans le commerce, pour désigner la provenance géographique du produit
ou de la prestation du service ne saurait dès lors être accordé. Le refus doit par
ailleurs être soulevé d’office par l’Office.
1.3 Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire
Le Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (ci-après R.
40/94) contient une réglementation de la marque communautaire 245 .
Les signes susceptibles de constituer une marque communautaire sont tous les signes susceptibles
d'une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes,
les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition
que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux
d'autres entreprises (article 4 R. 40/94). Le titulaire de marques communautaires peut être toute
personne physique ou morale, y compris les entités de droit public (article 5 R. 40/94). Une
marque communautaire s'acquiert par l'enregistrement (article 6 R. 40/94).
L’article 7 R. 40/94 dresse une liste des motifs absolus de refus d’enregistrer un signe
comme marque communautaire. Ainsi, sont refusées à l'enregistrement les marques qui sont
244 V., dans ce sens, C. GIELEN / L. WICHTERS HOETH, Merkenrecht, Tjeenk Willink, 1992, p. 583:
“Voor zover bekend is daarvan geen gebruik gemaakt, hetgeen begrijpelijk is, nu art. 6ter UV
voldoende garanties geeft voor de bescherming van de hier bedoelde tekens”.
245 V. article 1 R. 40/94 : les marques de produits ou de services enregistrées dans les conditions et selon
les modalités prévues par le présent règlement sont ci-après dénommées “marques communautaires”
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