AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

Résumé
FRANCE
France
Les signes nationaux et indications d’origine sont protégés en droit français par le biais de
différents instruments. Tout d’abord, le droit de la consommation réprime pénalement les
fausses indications d’origine ainsi que la publicité mensongère. Les indications d’origine
nationale, qu’elles prennent la forme d’une mention textuelle ou graphique, sont par contre
trop génériques en elles-mêmes pour bénéficier de la protection accordée en droit français
des marques. Il doit leur être agréé d’autres éléments permettant de constituer un signe
réellement «distinctif» pour qu’elles soient, par répercussion, protégées. Les signes nationaux
sont protégés d’une utilisation privée indésirée du fait que le droit français interdit strictement
l’enregistrement d’un signe national protégé par l’article 6 ter de la Convention de
Paris. Les signes déceptifs quant à l’origine géographique du produit ou service ne peuvent
pas non plus être enregistrés à titre d’élément de marque. La France n’a, par ailleurs, pas
fait usage de la faculté que lui offrait la directive 98/71/CE sur les dessins et modèles
d’exclure l’enregistrement à ce titre d’un signe national protégé par l’article 6 ter de la
Convention de Paris. L’action en concurrence déloyale permet également indirectement de
garantir un usage adéquat des signes nationaux.
Quant aux personnes habilitées à agir pour la répression des violations des règles qui viennent
d’être présentées, notons que la règle générale du droit français veut que toute personne
juridiquement capable et justifiant d’un intérêt pour agir peut demander la réparation de son
préjudice au civil. En outre, le ministère public a le monopole de l’action publique pour les
infractions pénales (l’action publique peut cependant être déclenchée par une personne privée
si elle n’est pas engagée spontanément). En droit pénal de la consommation, certaines
associations bénéficient des droits de la partie civile.
Pour finir, le droit français organise un système de protection des signes nationaux suisses
ainsi que de l’emblème de la Croix-Rouge qui apparaît tout à fait performant. En effet, outre
les voies de droit qui sont ouvertes à cet effet par les mesures qui viennent d’être synthétisées,
le droit français organise une protection particulière pour les armoiries de la Confédération
helvétique et l’emblème de la Croix-Rouge. Il réprime pénalement l’emploi par des particuliers
ou des sociétés des armoiries de la Confédération suisse ou de signes en constituant une
imitation, soit comme marques de fabrique ou de commerce, ou comme élément de ces marques,
soit dans un but contraire à la loyauté commerciale, soit dans des conditions susceptibles
de blesser le sentiment national suisse. Il en va également ainsi de l’emploi pour tout
but, commercial ou autre, par ces mêmes personnes, de l’emblème de la Croix-Rouge.
1. Signes nationaux
L’emblème national de la France est le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge (Art. 2 al. 2 de la
Constitution du 4 octobre 1958).
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