AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

Résumé
DROIT COMMUNAUTAIRE
PARTIE II
Droit communautaire
Il n’existe pas, pour le moment, d’instrument de droit communautaire destiné à protéger les
signes nationaux. Le drapeau de l’Europe est protégé par la Convention de l’Union de Paris.
L'Union européenne (UE) n'a pas non plus adopté de dispositions harmonisées ni de pratiques
uniformes concernant le marquage d'origine, sauf dans certains cas particuliers du secteur
agricole. Cependant, il existe des directives, entre autres sur les pratiques commerciales
déloyales (voire trompeuses) et sur les appellations d’origine dans le secteur agricole qui
règlent partiellement la question du marquage d’origine. Il faut également souligner l’existence
de règlements douaniers relatifs aux produits des pays tiers et de la jurisprudence de la
Cour de Justice des Communautés Européennes interdisant d’indiquer l’origine des produits
provenant d’autres États membres de l’UE. Pour finir, l’UE a des obligations commerciales
internationales en raison des accords conclus avec l’OMC (ceci est rendu possible par
l’article 133 du traité CE).
On trouvera donc des disparités entre les réglementations en vigueur dans les différents États
membres. L'absence de règles claires au niveau communautaire nécessite une étude du cadre
juridique en la matière pour chaque État membre (voir infra).
1. Signes nationaux
Le drapeau de l’Europe est le symbole non seulement de l’Union européenne (UE) mais aussi
du Conseil de l’Europe, qui l’a adopté le 8 décembre 1955 1 . Le drapeau européen est également
l'unique emblème de la Commission européenne. Les autres institutions et organes de
l'UE ont un emblème qui leur est propre mais utilisent aussi le drapeau européen.
En 1983, le Parlement européen s’est doté du drapeau (voté au suffrage universel direct en
1979), par une résolution non contraignante et a proposé qu'il devienne le drapeau de la
Communauté Européenne. En juin 1985, le drapeau du Conseil de l'Europe a été adopté par
tous les chefs d'État et de gouvernement des Communautés 2 comme l'emblème officiel des
institutions européennes à compter du 1 er janvier 1986. Depuis le début de l'année 1986, le
drapeau sert de symbole 3 à toutes les institutions européennes.
Le drapeau est défini en détail par le Conseil de l’Europe et par l’UE. La protection est
cependant ex lege, voir infra section 2.
1
Le comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté l’Emblème par la résolution n° 55(32) du 9
décembre 1955.
2
La recommandation 56 a été adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe lors de sa
23ème séance, le 25 septembre 1985, 1053 (voir Doc. 108, rapport de la commission du Règlement et
des Prérogatives).
3
A côté du drapeau, il y a également des symboles de l’Union européenne comme l’hymne de
l’Europe, la devise et la journée de l’Europe.
36