AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

FRANCE
(8) Les nationaux de chaque pays qui seraient autorisés à faire usage des emblèmes d’État,
signes et poinçons de leur pays, pourront les utiliser, même s’il y avait similitude avec ceux d’un
autre pays.
(9) Les pays de l’Union s’engagent à interdire l’usage non autorisé, dans le commerce, des
armoiries d’État des autres pays de l’Union, lorsque cet usage sera de nature à induire en erreur
sur l’origine des produits.
(10) Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l’exercice, par les pays, de la faculté de
refuser ou d’invalider, par application du chiffre 3 de la lettre B de l’article 6quinquies, les
marques contenant, sans autorisation, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’État, ou des
signes et poinçons officiels adoptés par un pays de l’Union, ainsi que des signes distinctifs des
organisations internationales intergouvernementales mentionnés à l’alinéa 1) ci–dessus».
En application de cet article, l’INPI a refusé d’enregistrer un signe comprenant des bandes
horizontales et parallèles de couleurs différentes constituant la reproduction du drapeau du
Burkina Faso 155 . Il semble que l’INPI refuse toujours d’enregistrer un signe national
comme marque ou élément de marque 156 . Il a cependant été possible de trouver deux
références à des cas d’utilisation approuvée d’un signe national. Tout d’abord,
l’utilisation du drapeau français comme logo par une association a été approuvé en raison de
l’approbation des statuts de l’association par le Président de la République 157 . Ensuite,
l’utilisation par un producteur de champagne du blason de la Maison royale de Windsor a été
approuvée du fait que ce dernier justifiait d’une autorisation expresse 158 .
La question de la détermination du degré de similitude entre une représentation et un signe
national protégé nécessaire pour la qualification d’une violation de la convention relève du
pouvoir souverain d’appréciation des juges.
*) Le droit français interdit l’enregistrement à titre de marque ou d’élément de marque
d’un signe de nature à tromper le public sur la provenance géographique du produit ou
du service:
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle:
(Loi nº 96-1106 du 18 décembre 1996 art. 12 Journal Officiel du 19 décembre 1996)
Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe:
a) Exclu par l'article 6ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour la
protection de la propriété industrielle ou par le paragraphe 2 de l'article 23 de l'annexe I C à l'accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce ;
b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite ;
c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance
géographique du produit ou du service.
Dès lors, le droit français garantit la véracité des indications d’origine notamment par le biais
d’une interdiction des marques ou éléments de marque susceptibles d’induire en erreur.
L’enregistrement d’une marque trompeuse à cet égard sera refusé par l’INPI.
155 Déc. Dir., 30 janv. 1987, PIBD 1987, III, 122.
156 Information obtenue auprès du bureau juridique de l’INPI.
157 CA Paris, 4 e ch., 11 fév. 1998, PIBD 1998, III, 271.
158 TGI Paris, 3 e ch., 8 juill. 1994, PIBD 1994, III, 547.
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