AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

Comme l’indique également A. BRAUN:
LUXEMBOURG
«[I]l ne s’agit, comme on peut le voir, que d’interdire l’usage de ces emblèmes ‘comme marque
ou comme élément de marque’. La Suisse eût voulu que l’interdiction s’appliquât à tout mode
d’emploi, mais elle se heurta à l’opposition de la délégation britannique. L’usage commerciale
des signes et emblèmes en question devra cependant être interdit en vertu de l’alinéa 9 de
l’article 6ter, lorsqu’il constituera un acte de concurrence déloyale, c’est-à-dire lorsqu’il
sera de nature à induire une erreur sur l’origine du produit. En ce qui concerne non la
reproduction mais l’imitation des signes et emblèmes, l’alinéa 1 er de l’article 6ter comprenait
cependant une sérieuse limitation en ce sens que l’imitation réprimée devait être appréciée ‘au
point de vue héraldique’» 234 .
Par ailleurs, on observe que l’extension de la protection assurée aux emblèmes par l’article
6ter CUP aux désignations verbales de ces emblèmes (p.e. «Croix suisse», «Union Jack») n’a
pas pu être réalisée lors des travaux préparatoires de la Convention de Paris 235 .
Aucune réglementation n’est contenue dans la Convention de Paris quant à l’utilisation
dans des relations commerciales du nom national d’un pays (p.ex. le substantif «Belgique»
ou l’adjectif «belge»).
1.2 Convention du Benelux du 25 février 2005
La Convention Benelux du 25 février 2005 en matière de propriété intellectuelle (marques et
dessins ou modèles) (M.B., 26 avril 2006 (première éd.), add., M.B., 24 août 2006) 236 a pour
objectif, selon son préambule, de remplacer les conventions, les lois uniformes et les protocoles
modificatifs en matière de marques et de dessins ou modèles Benelux par une seule
convention régissant à la fois le droit des marques et le droit des dessins ou modèles de
manière systématique et transparente 237 .
a. Marques individuelles et marques collectives
La Convention Benelux distingue entre des marques individuelles (aa) et des marques
collectives (bb).
aa. Marques individuelles:
L’article 2.1 de la Convention Benelux dresse une liste des signes susceptibles d’être considérés
comme marques individuelles.
234
A. Braun, Précis des marques, Larcier, 1995, p. 592.
235
A. Braun, Précis des marques, Larcier, 1995, p. 594.
236
Signée à La Haye le 25 février 2005 et approuvée par la Loi du 22 mars 2006, M.B., 26 avril 2006
(première éd.). La Convention est entrée en vigueur le 1 er septembre 2006. Pour un 1 er aperçu de la
Convention Benelux : H. Vanhees, « Afscheid van de Benelux merken- en modellenwet. Het nieuwe
Benelux-verdrag inzake intellectuele rechten”, R.W. 2006-07, p. 202 et seq.
237
La Convention Benelux remplace ainsi l’ancienne Loi uniforme Benelux du 19 mars 1962 sur les
marques (M.B., 14 octobre 1969).
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