AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

6. Nom de commerce
PAYS-BAS
La loi du 5 juillet 1921 sur le nom de commerce (en néerlandais: Wet van 5 juli 1921,
houdende bepalingen omtrent de handelsnaam) interdit l’utilisation, comme nom de
commerce, d’un nom trompeur eu égard aux activités de l’entreprise ou du commerçant
(article 5b) 291 ainsi que d’un nom similaire à un nom de commerce ou une marque
antérieur 292 .
4. Ayants droit des signes nationaux
a) Ayants droit
L’enregistrement, comme marque ou comme élément d’une marque, des armoiries,
drapeaux et autres emblèmes d'État des pays de l'Union est interdit en droit néerlandais
et ce, indépendamment de l'usage qui en est fait (v. article 2.4 Convention Benelux). De
plus, l’enregistrement d’une marque, composée exclusivement de signes ou d'indications
pouvant servir, dans le commerce, pour désigner la provenance géographique d’un
produit ou d’un service est également interdit en droit néerlandais (v. article 2.11
Convention Benelux). Le refus d’enregistrement est soulevé d’office par l’Office Benelux de
la Propriété Intellectuelle (v. article 2.11 Convention Benelux). Il en est de même de
l’enregistrement, comme dessin ou modèle, d’un dessin ou d’un modèle qui constitue un
usage abusif de l’un des éléments qui sont énumérés à l’article 6ter de la Convention de
Paris (v. article 3.6, lit. e Convention Benelux).
b) Conditions d’utilisation
(1) Conditions matérielles d’utilisation
V. supra, nr. 3
(2) Conditions formelles d’utilisation
V. supra, nr. 3.
291 V. article 5b de la loi du 5 juillet 1921 : « Het is verboden een handelsnaam te voeren, welke een
onjuiste indruk geeft van de onder die naam gedreven onderneming, voor zover dientengevolge
misleiding van het publiek te duchten is”.
292 V. article 5a de la loi du 5 juillet 1921 : « Het is verboden een handelsnaam te voeren, die het merk
bevat, waarop een ander ter onderscheiding van zijn fabrieks- of handelswaren recht heeft, dan wel
een aanduiding, die van zodanig merk slechts in geringe mate afwijkt, voor zover dientengevolge bij
het publiek verwarring omtrent de herkomst van de waren te duchten is”.
184